Initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »

Proposition de citation: Jurius, Initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », in : Jusletter 1044

TF – Le comité d’initiative pouvait retirer l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » après que le Tribunal fédéral a annulé, en 2019, la votation sur cette initiative. Le retrait ne porte pas atteinte à la liberté de vote des électeurs. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par plusieurs personnes. (Arrêts 1C_105/2020, 1C_129/2020)

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