En acceptant le congé de paternité, le peuple suisse a décidé d'accorder à chaque salarié le droit à un congé payé de deux semaines, à prendre dans un délai de six mois. La contribution qui suit répondra à un certain nombre de questions juridiques qui y sont liées, au regard du droit du travail. On peut en particulier se demander si le délai de résiliation, en présence d’un congé de paternité, ne sera pas prolongé en tout temps de deux semaines au maximum. On ne sait pas non plus clairement si le droit au congé de paternité ne peut être appliqué strictement que dans le cadre de la relation de travail en cours ou s'il est « transportable » dans un nouvel emploi. (jp)

Le 19 juin dernier, le Parlement a adopté le texte final révisant le droit de la société anonyme. Celui-ci comprend notamment des dispositions entérinant le recours aux nouvelles technologies dans le cadre du processus décisionnel du conseil d’administration et introduisant celui-ci pour les décisions de l’assemblée générale. Cette contribution revient sur ces dispositions ainsi que sur leur future application.

L'utilisation de la procédure de mise sous scellés (art. 248 CPP) à des fins dilatoires est bien connue. La révision en cours du Code de procédure pénale maintient pourtant cette situation insatisfaisante et conduirait même à l'aggraver. La présente contribution affronte la polémique sur un moyen de droit souvent dévoyé, voire utilisé de manière abusive – et offre ses propositions pour trancher le nœud gordien.

TF – Le comité d’initiative pouvait retirer l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » après que le Tribunal fédéral a annulé, en 2019, la votation sur cette initiative. Le retrait ne porte pas atteinte à la liberté de vote des électeurs. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par plusieurs personnes. (Arrêts 1C_105/2020, 1C_129/2020)

TF – La justice schaffhousoise ne pouvait pas ordonner la levée des scellés sur le dossier médical d’un homme accusé d’abus sur sa petite-fille. Le Tribunal fédéral constate qu’une telle décision aurait dû être approuvée formellement par les autorités cantonales. (Arrêt 1B_545/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme qui n’avait pas obtenu qu’un traitement contre l’infertilité soit remboursé par son assurance maladie. Cette dernière avait invoqué l’âge – 44 ans – de son assurée pour refuser ses prestations. (Arrêt 9C_800/2019)

TF – C’est de manière contraire au droit que le Tribunal administratif du canton de Zurich a déclaré nul le licenciement d’une employée de l’Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Zurich (UZH). Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l’UZH et renvoie la cause pour nouvelle décision à l’instance précédente. Le Tribunal administratif aurait seulement dû prononcer l’illégalité du licenciement et allouer à la personne concernée une indemnité. (Arrêt 8C_7/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation pour discrimination raciale. En 2014, en réaction à un communiqué de presse relatant une fusillade mortelle dans une mosquée à St-Gall, il avait publié sur Twitter et Facebook le commentaire « On en redemande ! ». (Arrêt 6B_644/2020)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale de Schwyz. Il lui est notamment reproché de multiples violations de la loi sur les armes et de multiples violations du secret de fonction.

De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

Les sports d’équipe pratiqués à titre professionnel ou semi-professionnel sont fortement touchés par la pandémie de COVID-19 en Suisse. Les aides prévues permettent à la Confédération de soutenir directement les clubs sportifs en leur accordant des prêts d’un montant total de 350 millions de francs. Le Parlement a d’ores et déjà adopté les bases légales requises. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance afférente réglant les modalités de ces prêts.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2020 au 16 octobre 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.