Table des matières
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I. Introduction
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II. Admissibilité du traitement des données
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A. Les principes de base restent inchangés
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B. Termes nouveaux et élargis
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1. Responsable du traitement et sous-traitant
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2. Données personnelles
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3. Données personnelles sensibles
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4. Le profilage avec et sans « risque élevé »
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5. Violation de la sécurité des données
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C. Consentement
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D. Principes du traitement des données
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1. Les principes de traitement
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2. Autres principes de traitement, atteintes à la personnalité
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3. Motifs justificatifs
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E. Mesures visant à garantir la protection des données
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1. Privacy by Design
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2. Privacy by Default
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3. Sécurité des données
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F. Sous-traitance
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G. Exportation des données
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1. Approche réglementaire générale
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2. Dérogations
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3. Sanctions
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H. Champ d’application de la nLPD
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1. Champ d’application personnel
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2. Champ d’application matériel
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3. Champ d’application territorial
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III. Droits des personnes concernées
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A. Devoir d’informer et décisions individuelles automatisées
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1. Vue d’ensemble
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2. Contenu de l’information
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3. Forme de l’information
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4. Exceptions
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5. Décisions individuelles automatisées
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B. Droit d’accès
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1. Vue d’ensemble
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2. Contenu, forme et moment de l’accès
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3. Restrictions au droit d’accès
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C. Droit à la remise et à la transmission des données
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D. Droit de rectification et « droit à l’oubli »
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IV. Mesures d’accompagnement
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A. Registre des activités de traitement
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B. Analyse d’impact relative à la protection des données
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C. Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données
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D. Conseiller à la protection des données
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E. Représentant suisse
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F. Codes de conduite
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G. Certifications
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V. Mise en œuvre de la LPD
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A. Par le PFPDT
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B. Dispositions pénales
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C. Action civile
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VI. Autres dispositions
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A. Dispositions transitoires
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B. Le secret professionnel pour tous
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C. Usurpation d’identité
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