Communiqués de presse

Nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers Suisse-Italie

Jurius
Jurius
Domaines juridiques:

Droit fiscal, Droit international

Proposition de citation: Jurius, Nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers Suisse-Italie, in : Jusletter 11 janvier 2021

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.


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