Vu la disponibilité croissante des infrastructures numériques, qui se sont déjà fortement implantées sur les marchés financiers, l'importance des nouveaux moyens et systèmes de paiement s'accroît. Le Libra (Diem) ou le Bitcoin et l'Ether sont bien entendu débattus actuellement, mais il existe aussi des projets de numérisation de monnaie par les banques centrales. De nombreuses questions juridiques se posent lors de l'élaboration de tels systèmes monétaires (par exemple, la conception des moyens et des systèmes de paiement, les régimes d'autorisation, la protection du système, la protection contre l'insolvabilité, etc.), qui méritent d’être précisés et seront pour cette raison examinés dans la présente contribution. (jp)

Frauder le fisc peut engendrer une série de procédures dont le but est en premier lieu de recouvrer l’impôt, puis de sanctionner le contrevenant. Les problèmes de procédure liés étaient analysés jusqu’à présent, principalement, au regard des droits et obligations en procédure du contribuable. Cependant, les procédures parallèles qui concernent des complices ou des personnes participantes n'ont guère été examinées jusqu'à présent, pour autant qu'on puisse en juger. Cet article traite de cette question d'une grande importance pratique. (jp)

Afin de gérer le paiement sans monnaie des frais de stationnement, de nombreuses communes se lient à des fournisseurs privés d'applications de parking. Contrairement au paiement en espèces qui est anonyme, la gestion des stationnements à l'aide de telles applications génère un important traitement de données. En prenant l'exemple du canton de Zurich, la contribution cherche à montrer les défis juridiques considérables qui se posent aux communes, en tant qu’entités adjudicatrices, au regard de la protection des données. Elle présente en outre les conditions exigées pour le transfert de tâches publiques, par le droit administratif et le droit de la circulation, à des entités privées. (jp)

Dans le canton de Berne, on a pu constater un manque de possibilités de placement pour les criminels atteints de maladies mentales et soumis à une mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, ce qui entraînait des délais d'attente et des placements inappropriés. L'objectif de l'étude était d'obtenir une vue d'ensemble des avis d'expert.e.s de la médecine, la justice et le système d'exécution des peines concernant le placement adéquat. À cette fin, six alternatives de placement ont été présentées à 27 expert.e.s et leurs avis ont été recueillis grâce à un questionnaire. Les résultats montrent une préférence pour un traitement dans un établissement psychiatrique plutôt que pénitentiaire.

CourEDH – L'obligation de la télévision suisse de diffuser une publicité du « Verein gegen Tierfabriken (VgT)» ne violait pas le droit à la liberté d'expression, ainsi que l’a décidé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg. (Arrêt 41723/14, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse)

TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Société Numérique » et de plusieurs personnes privées. Le Tribunal administratif fédéral doit examiner si le traitement présumé de leurs données dans le système actuel d’exploration radio et du réseau câblé du Service de renseignement de la Confédération (SRC) viole leurs droits fondamentaux. (Arrêt 1C_377/2019)

TF – Celui qui partage sur Facebook un contenu déjà publié et attentatoire à l’honneur émanant d’un tiers ne peut pas se prévaloir du « privilège des médias », aux termes duquel l’auteur est seul punissable. Le Tribunal fédéral rejette sur ce point le recours d’un utilisateur de Facebook. (Arrêt 6B_440/2019)

TF – Dans son arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a approuvé la demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020 par le Tribunal Arbitral du Sport présentée par le nageur chinois Sun Yang pour cause de partialité d’un arbitre du TAS. (Arrêt 4A_318/2020)

TF – Lorsqu’il examine la licéité des conditions de détention, un tribunal doit se pencher sur l’ensemble des circonstances, même si la surface de la cellule est suffisante. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un détenu et renvoie la cause à la justice vaudoise. (Arrêt 1B_330/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) contre la plateforme genevoise de revente de billets Viagogo. Le Seco voulait interdire certaines pratiques jugées déloyales. (Arrêt 4A_235/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de sept ans et l’expulsion du territoire suisse pour huit ans prononcées par la justice zurichoise contre un Monténégrin. Cet homme âgé de 53 ans aujourd’hui avait tué sa femme à coups de couteau en 2017. (Arrêt 6B_1087/2020)

TF – Urs Schwarzenbach devra payer 11 millions de francs et 2,5 millions d’intérêts à la Direction des douanes pour des oeuvres d’art irrégulièrement déclarées. Le collectionneur et hôtelier zurichois a été débouté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_742/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde l’asile à un couple de ressortissants kazakhs, aujourd’hui divorcé. Il juge que le couple, qui a autrefois occupé des fonctions de premier plan au sein du régime kazakh, risque d’être exposé à une procédure pénale inéquitable en cas de retour au pays. (Arrêts D-7682/2016 et D-7685/2016)

TPF – La Suisse va remettre à l’Allemagne 330 kalachnikovs saisies dans un port franc. Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un vendeur d’armes qui avait acheté ces fusils d’assaut en Iran. (Arrêt RR.2020.110)

La Suisse va adapter certaines de ses normes techniques en matière de surveillance des télécommunications aux nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la révision en ce sens de l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).

À l’échéance de la période de transition post-Brexit, les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Ils seront remplacés, à partir du 1er janvier 2021, par une série de nouveaux accords que la Suisse a négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de sa stratégie Mind the gap (y compris Mind the gap Plus). La majeure partie des droits et obligations existant entre les deux États est ainsi maintenue.

La Suisse restitue quelque 200 millions de dollars américains aux États-Unis dans l’un des plus grands cas d’escroquerie de l’histoire américaine. Les fonds seront reversés aux lésés. La restitution s’avère possible suite à l’entrée en force de la condamnation de l’homme d’affaires américain Allen Stanford pour escroquerie aux États-Unis.

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %.

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement.

Le Parlement a adopté durant sa session d’automne 2020 la base légale nécessaire pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2021, le Conseil fédéral en a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2020. Les nouvelles dispositions comblent une lacune de la loi : elles visent à empêcher que des délinquants dangereux doivent être remis en liberté.

L’AS-MPC a adopté son rapport d’inspection sur le secrétariat général du Ministère public de la Confédération. Dans ce rapport, elle propose divers changements et formule dix recommandations. L’AS-MPC recommande notamment à la nouvelle procureure générale ou au nouveau procureur général d’élaborer un plan de réduction du personnel du secrétariat général du Ministère public de la Confédération et d’examiner les ressources en personnel pouvant être affectées aux divisions opérationnelles du MPC.

Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.

Au terme d’une vaste enquête sur les affaires en Suisse d’une importante organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent à grande échelle des fonds issus de cette activité, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il renvoie en jugement la banque Credit Suisse AG. Celle-ci est accusée de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant à et sous contrôle de cette organisation criminelle.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2021. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.