Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2021. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Droit interne
- 1.1. Etat – Peuple – Autorités
- 1.2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- 1.3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- 1.4. Ecole – Science – Culture
- 1.5. Défense nationale
- 1.6. Finances
- 1.7. Santé – Travail – Sécurité sociale
- 1.8. Economie – Coopération technique
- 2. Droit international
- 2.1. Finances
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