L’auteur analyse un arrêt du Tribunal administratif fédéral se prononçant pour la première fois sur la naissance et la périodicité de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité d’une entreprise de révision lorsque les normes d’assurance-qualité sont appliquées de manière volontaire. Une application volontaire desdites normes crée-t-elle une véritable obligation ? A quelle fréquence une telle vérification doit-elle avoir lieu ? Cette contribution tente de répondre à ces questions en application des méthodes usuelles d’interprétation des normes.

Dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Entreprises responsables », le législateur a prévu (en sus d’obligations en matière de rapports sur les questions non financières) de nouvelles obligations de diligence raisonnable spécifiques à certaines thématiques pour les entreprises exposées au risque de travail des enfants au sein de la chaîne d'approvisionnement. Compte tenu des « déficiences » constatées dans le texte de loi, il est important que la future réglementation clarifie les questions encore en suspens et contribue ainsi à la sécurité juridique des intéressés. (xf)

À compter du 1er janvier 2021, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'une décision de déclassement a été inclus dans le catalogue des décisions cantonales d'autorisation qui doivent être soumises à l'approbation du SEM. L’auteure aborde les conséquences qui résultent d'une véritable réserve d'approbation. Pour des raisons tant systématiques que pratiques, elle préconise que cette approbation soit obtenue avant que les autorités cantonales ne décident du déclassement. (xf)

Cette contribution se penche sur l’application extraterritoriale du Règlement général sur la protection des données (RGPD), après environ deux ans et demi de mise en œuvre. Après un rappel des principes généraux relatifs au champ d’application du RGPD, les auteurs examinent les quelques décisions qui ont déjà été rendues à ce sujet par des juridictions au sein de l’UE et en déduisent une tendance qui mène à un nombre grandissant de contrôles et de sanctions à l’encontre de sociétés d’États-tiers à l’UE.

Le droit suisse ne connaît pas de définition uniforme du « consommateur ». Son acceptation est tantôt plutôt large, tantôt étroite et tantôt même relativement indéfinie. La présente contribution expose les différentes manières de définir le consommateur dans la loi et présente succinctement les conséquences de cette qualité légale en droit des obligations et des contrats, d’une part, et en droit de lutte contre la concurrence déloyale, d’autre part. En outre, elle fournit des illustrations pratiques du caractère variable de la notion et s’interroge sur des défis à venir en rapport avec la conception traditionnelle du consommateur.

Le droit fédéral détermine les transactions juridiques nécessitant un acte authentique. En l’absence d’une législation fédérale sur les actes authentiques, ce domaine est du ressort de l’autonomie cantonale, reconnue depuis 1912. Outre les principes du droit fédéral concernant les actes authentiques, cet ouvrage fournit un aperçu des particularités du canton du Valais en ce qui concerne le notariat et le registre foncier.

TF – L’obligation de porter le masque dès la 5ème année primaire dans le canton de Berne est maintenue durant la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral. Celui-ci rejette la requête d’effet suspensif déposée par une recourante. (Arrêt 2C_183/2021)

TF – La date de l’entrée en force du prononcé d’un traitement ambulatoire pendant l’exécution de la peine détermine le début de la mesure. C’est ainsi qu’a jugé le Tribunal fédéral. Il a rejeté le recours d’un homme, qui souhaitait imputer la thérapie suivie avant la décision de première instance (Arrêt 6B_1456/2020). (tp)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de Swisscom. L’entreprise de télécommunications voulait empêcher la RTS d’avoir accès à des documents en rapport avec la fuite de données dont elle a été victime, en 2017. (Arrêt 1C_500/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de Postfinance contre le président et d’autres membres du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma). La banque estimait que des membres du conseil d’administration s’étaient déjà fait une opinion sur la hauteur des fonds propres requis par Postfinance avant même les négociations à ce sujet. (Arrêt 2C_909/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté à vie d’un homme de 58 ans pour double assassinat. L’homme avait abattu son ex-compagne et son nouvel ami en août 2017 aux Verrières NE. (Arrêt 6B_984/2020) (tb)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un grand-père incestueux condamné par la justice fribourgeoise. L’homme qui avait profité de son emprise sur sa petite-fille avait écopé de 4 ans et demi de réclusion. (Arrêt 6B_935/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur le principe, la sanction pour abus de position dominante prononcée contre Naxoo SA par la Commission de la concurrence. Il en réduit toutefois le montant à environ 3,25 millions de francs. (Arrêt B-2798/2018)

Au cours du second semestre 2020, le nombre de nouvelles procédures de conciliation a reculé de plus de 300 pour s’établir à 13 419. En comparaison annuelle, ce chiffre est légèrement supérieur à celui de l’année précédente, tout en comparaison pluriannuelle en restant dans la fourchette habituelle.13 164 cas ont été réglés dans la deuxième moitié de 2020, c’est 1324 de plus que le semestre précédent.

En 2020, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 43 nouvelles plaintes. Elle a constaté une violation du droit dans 5 cas. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de l’AIEP publié aujourd’hui.

En 2020, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à peu près autant de mesures de surveillance que l’année précédente.

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) à Genève termine aujourd’hui sa 46ème session après plus de quatre semaines de travaux, tenus en virtuel. Ensemble avec 120 haut-dignitaires, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a participé au segment d’ouverture. Dans le cadre de sa session, le CDH a adopté deux initiatives présentées par la Suisse et ses Etats partenaires. La première résolution a prolongé le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement. La seconde initiative souligne l’importance d’une participation universelle de tous les Etats membres de l’ONU aux travaux du CDH.

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l’année 2020.

En 2020, la police a enregistré 24 398 infractions ayant une composante dite numérique. La grande majorité, 16 395 infractions, concerne la « cyber-escroquerie », dont fait partie par exemple les arnaques liées aux magasins en ligne, aux annonces immobilières ou encore aux sentiments, selon les premiers résultats obtenus dans la SPC de l’Office fédéral de la statistique (OFS). A titre de comparaison, 32 819 cambriolages ont été dénombrés la même année.

La statistique policière de la criminalité ne constate pas d’augmentation significative des infractions pénales liées à la violence dans la sphère domestique en 2020. Des éléments indiquent toutefois qu’un nombre accru de conflits familiaux est survenu dans plusieurs régions du pays. Pour la task force Violence domestique et COVID-19, une vigilance élevée reste de mise. Les personnes touchées continueront d’avoir besoin d’aide dans les mois à venir, et la sensibilisation du public à cette question doit être maintenue.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2021 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.