Jusletter

Demande de récusation de Postfinance contre la Finma rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Demande de récusation de Postfinance contre la Finma rejetée, in : Jusletter 29 mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de Postfinance contre le président et d’autres membres du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma). La banque estimait que des membres du conseil d’administration s’étaient déjà fait une opinion sur la hauteur des fonds propres requis par Postfinance avant même les négociations à ce sujet. (Arrêt 2C_909/2020)

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