Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid-19-Verordnung 2
Le principe de légalité matériel de l'art. 1 CP représente un principe fondamental de l'Etat de droit. Après que le Conseil fédéral a adopté la disposition pénale de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020, des doutes ont été exprimés quant à savoir si cette disposition constitue, au regard du principe de légalité, une base légale suffisante pour une peine pécuniaire ou privative de liberté. La présente étude aborde cette question en se référant à des jugements individuels non publiés de première instance. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Geldstrafen erfordern ein Gesetz im formellen Sinne
- III. Ausnahme vom Erfordernis einer formell-gesetzlichen Grundlage bei der Covid-19-Verordnung 2?
- A. Keine Delegationsnorm
- B. Notrechtliche Rechtssetzungsbefugnis?
- a. Covid-19-Verordnung 2 als unselbstständige oder selbstständige Verordnung?
- b. Auswirkung des unselbstständigen Charakters der Covid-19-Verordnung 2 auf deren Art. 10f Abs. 1
- c. Art. 185 Abs. 3 BV als Grundlage?
- IV. Quintessenz
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