L'impression 3D est née dans les années 1980, principalement pour des applications industrielles. La disponibilité d'imprimantes 3D à la fois abordables et puissantes a depuis mis cette technologie à la portée des consommateurs et a ainsi favorisé l'émergence de nouvelles possibilités d'application, jusque-là inexploitées, sur le marché. Les implications juridiques de l'impression 3D au regard du droit de la propriété intellectuelle ne sont toujours pas claires. Le présent article fait la lumière sur ce sujet et aborde les questions juridiques connexes. (xf)

Dans son arrêt 9C_692/2020 du 29 mars 2021 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a jugé qu'Uber Switzerland GmbH n'est assurément pas l'employeur des chauffeurs UberPop en Suisse, raison pour laquelle c'est à bon droit qu'une décision de cotisation AVS rendue à son encontre a été annulée. En outre, le Tribunal fédéral a précisé que l'existence d'un établissement stable en Suisse au sens de l'art. 12 al. 2 LAVS peut, dans certaines circonstances, constituer une condition préalable à l'obligation de l'employeur étranger de verser des cotisations, mais que c'est l'employeur étranger et non l'établissement stable suisse qui est redevable des cotisations. (xf)

Le principe de légalité matériel de l'art. 1 CP représente un principe fondamental de l'Etat de droit. Après que le Conseil fédéral a adopté la disposition pénale de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020, des doutes ont été exprimés quant à savoir si cette disposition constitue, au regard du principe de légalité, une base légale suffisante pour une peine pécuniaire ou privative de liberté. La présente étude aborde cette question en se référant à des jugements individuels non publiés de première instance. (xf)

La mise en œuvre actuelle du « développement continu de l'assurance invalidité » offre diverses possibilités d'amélioration de l’institution sociale. Cependant, les projets concrets relatifs à cette mise en œuvre vont dans la mauvaise direction. L'article soulève quelques questions critiques du point de vue de la pratique d’application. (xf)

Non seulement notre vie, mais aussi celle de nos enfants, se déroule de plus en plus sous forme numérique. Que ce soit parce que des proches partagent quelque chose en ligne, ou parce qu'ils sont eux-mêmes en ligne. Les écoles et les clubs sportifs s'impliquent également – par exemple avec des photos sur le site web d’un club ou d’une association, des adresses e-mail pour les élèves et des enseignants qui estiment à juste titre que l'administration doit se faire par voie numérique. Ce livre est consacré aux risques qui en résultent pour les droits de la personnalité des enfants et des jeunes. Il indique les questions que les parents, enseignants et autres personnes responsables doivent se poser et les solutions possibles. (xf)

Les demandes de permis de construire ne sont généralement évaluées par les autorités compétentes qu'en fonction de critères de droit public, bien que des servitudes de droit privé puissent empêcher un projet de construction. Ces interfaces entre le droit public de la construction et le droit privé des servitudes font l'objet du livre récemment publié. En outre, l'auteur, qui a une grande expérience pratique, présente une proposition constructive de procédure extrajudiciaire d'épuration des servitudes. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’homme qui avait blessé cinq personnes avec une tronçonneuse en juillet 2017 à Schaffhouse. Souffrant de troubles mentaux graves, il est soumis à un traitement stationnaire. (Arrêt 6B_1073/2020)

TF – En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir. Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une locataire à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville. (Arrêt 4A_571/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Ile Maurice. (Arrêt F-2233/2019)

TPF – Par décision du 30 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation de Gianni Infantino contre le Procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller. (Arrêt BB.2020.296)

Le droit pénal actuel comporte des lacunes lourdes de conséquences en ce qui concerne les infractions sexuelles. C’est pourquoi ses dispositions en la matière sont en cours de révision. Dans sa réponse à la consultation, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a décidé de réaliser le certificat COVID avec la solution de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). D’ici à fin juin 2021, toutes les personnes vaccinées, guéries ou ayant reçu récemment un résultat de test négatif pourront, si elles le souhaitent, obtenir un certificat COVID infalsifiable.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.