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10 mai 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Dans son dernier arrêt Uber du 29 mars 2021, le Tribunal fédéral a jugé qu’Uber Switzerland GmbH n'est pas l'employeur des chauffeurs UberPop et ne doit donc pas verser de cotisations AVS à la caisse de compensation. Michael E. Meier explique l'arrêt en question ainsi que sa signification pour la question du statut des chauffeurs Uber en Suisse à l'égard de la sécurité sociale.

La technologie de l'impression 3D a beaucoup progressé ces dernières années et présente toujours un énorme potentiel de développement, tant pour la production industrielle que pour l'usage privé. Du point de vue de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, ces dispositifs techniques ne sont toutefois pas sans poser problème. Daniel Donauer fait la lumière sur ce sujet et aborde les questions juridiques connexes.

Michel Verde traite de la disposition pénale de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 COVID-19 au regard du principe de légalité. Il examine la question de savoir si cette disposition constitue une base juridique suffisante pour une condamnation à une peine pécuniaire ou privative de liberté. Son examen s’appuie sur des jugements individuels non publiés de première instance.

La révision en cours de l'assurance invalidité offre diverses possibilités d'amélioration de l’institution sociale, mais aussi certains risques. Martin Hablützel examine les problèmes des projets de mise en œuvre concrets du point de vue de la pratique d'application et fournit des pistes pour un développement continu approprié de l'AI.

L'ouvrage « Kinder im digitalen Raum » de Sandra Husi-Stämpfli est consacré aux risques pour les droits personnels des enfants et des jeunes dans l'espace numérique. Nils Güggi présente succinctement ce thème.

Roland Pfäffli recommande, dans sa recension, l'ouvrage « Dienstbarkeiten und Bauvorhaben » de Sacha Vallati et en livre un bref aperçu.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

    Articles scientifiques

    • Daniel Donauer

      3D-Printing und Immaterialgüterrecht

      Eine Einordnung des 3D-Drucks in das schweizerische Immaterialgüterrecht und damit verbundene rechtliche Herausforderungen

      L'impression 3D est née dans les années 1980, principalement pour des applications industrielles. La disponibilité d'imprimantes 3D à la fois abordables et puissantes a depuis mis cette technologie à la portée des consommateurs et a ainsi favorisé l'émergence de nouvelles possibilités d'application, jusque-là inexploitées, sur le marché. Les implications juridiques de l'impression 3D au regard du droit de la propriété intellectuelle ne sont toujours pas claires. Le présent article fait la lumière sur ce sujet et aborde les questions juridiques connexes. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la concurrence

    • Contributions

    • Michael E. Meier

      Warm, wärmer, daneben – Neues zur Qualifikation von Uber-Fahrern

      Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 9C_692/2020 vom 29. März 2021 (zur Publikation vorgesehen) und dessen Bedeutung für die Frage des sozialversicherungsrechtlichen Statuts von Uber Fahrern in der Schweiz

      Dans son arrêt 9C_692/2020 du 29 mars 2021 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a jugé qu'Uber Switzerland GmbH n'est assurément pas l'employeur des chauffeurs UberPop en Suisse, raison pour laquelle c'est à bon droit qu'une décision de cotisation AVS rendue à son encontre a été annulée. En outre, le Tribunal fédéral a précisé que l'existence d'un établissement stable en Suisse au sens de l'art. 12 al. 2 LAVS peut, dans certaines circonstances, constituer une condition préalable à l'obligation de l'employeur étranger de verser des cotisations, mais que c'est l'employeur étranger et non l'établissement stable suisse qui est redevable des cotisations. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants, Droit du travail

    • Commentaires d'arrêts

    • Michel Verde

      Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid-19-Verordnung 2

      Le principe de légalité matériel de l'art. 1 CP représente un principe fondamental de l'Etat de droit. Après que le Conseil fédéral a adopté la disposition pénale de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020, des doutes ont été exprimés quant à savoir si cette disposition constitue, au regard du principe de légalité, une base légale suffisante pour une peine pécuniaire ou privative de liberté. La présente étude aborde cette question en se référant à des jugements individuels non publiés de première instance. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Police et ordre, Droit pénal administratif
    • Martin Hablützel

      «Pflästerlipolitik» in der IV

      Anstösse zur Revision der Invalidenversicherung aus Sicht eines Praktikers

      La mise en œuvre actuelle du « développement continu de l'assurance invalidité » offre diverses possibilités d'amélioration de l’institution sociale. Cependant, les projets concrets relatifs à cette mise en œuvre vont dans la mauvaise direction. L'article soulève quelques questions critiques du point de vue de la pratique d’application. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité

    • Recension

    • Nils Güggi

      Rezension: Sandra Husi-Stämpfli – Kinder im digitalen Raum

      Analoger Datenschutz in der Gesellschaft 4.0

      Non seulement notre vie, mais aussi celle de nos enfants, se déroule de plus en plus sous forme numérique. Que ce soit parce que des proches partagent quelque chose en ligne, ou parce qu'ils sont eux-mêmes en ligne. Les écoles et les clubs sportifs s'impliquent également – par exemple avec des photos sur le site web d’un club ou d’une association, des adresses e-mail pour les élèves et des enseignants qui estiment à juste titre que l'administration doit se faire par voie numérique. Ce livre est consacré aux risques qui en résultent pour les droits de la personnalité des enfants et des jeunes. Il indique les questions que les parents, enseignants et autres personnes responsables doivent se poser et les solutions possibles. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Informatique et droit, Droit des personnes
    • Roland Pfäffli

      Rezension: Dienstbarkeiten und Bauvorhaben

      Analyse und Lösung von Konflikten zwischen Bauherren und dienstbarkeitsberechtigten oder -belasteten Dritten

      Les demandes de permis de construire ne sont généralement évaluées par les autorités compétentes qu'en fonction de critères de droit public, bien que des servitudes de droit privé puissent empêcher un projet de construction. Ces interfaces entre le droit public de la construction et le droit privé des servitudes font l'objet du livre récemment publié. En outre, l'auteur, qui a une grande expérience pratique, présente une proposition constructive de procédure extrajudiciaire d'épuration des servitudes. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits réels

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Schaffhouse: le recours de l’homme à la tronçonneuse est rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’homme qui avait blessé cinq personnes avec une tronçonneuse en juillet 2017 à Schaffhouse. Souffrant de troubles mentaux graves, il est soumis à un traitement stationnaire. (Arrêt 6B_1073/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures
    • Jurius

      Consignation du loyer

      TF – En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir. Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une locataire à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville. (Arrêt 4A_571/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Prolongation de l'autorisation de séjour d'une femme transgenre

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Ile Maurice. (Arrêt F-2233/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      La demande de récusation d'Infantino est admise

      TPF – Par décision du 30 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation de Gianni Infantino contre le Procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller. (Arrêt BB.2020.296) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Principe « oui, c’est oui » et nouvelle définition du viol

      Le droit pénal actuel comporte des lacunes lourdes de conséquences en ce qui concerne les infractions sexuelles. C’est pourquoi ses dispositions en la matière sont en cours de révision. Dans sa réponse à la consultation, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      L'OFIT réalisera le certificat COVID d’ici à fin juin

      L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a décidé de réaliser le certificat COVID avec la solution de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). D’ici à fin juin 2021, toutes les personnes vaccinées, guéries ou ayant reçu récemment un résultat de test négatif pourront, si elles le souhaitent, obtenir un certificat COVID infalsifiable. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nouvelles technologies de l'information et santé

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la Jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars – avril 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen