Table des matières
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I. Résumé de la décision
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1. Le risque de transfert vers les Etats-Unis à la lumière du cadre contractuel agréé
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2. Le risque de transfert vers les Etats-Unis dans le cadre de mesures de surveillance à disposition des autorités américaines
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II. Aperçu des principaux enjeux du US Cloud Act
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III. Impact de cette décision pour un responsable de traitement localisé en Suisse qui a recours à un cloud
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IV. Conclusion