Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse

État des lieux juridique à l’occasion de l’arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)

Frédéric Bernard

Marjolaine Viret

Proposition de citation: Frédéric Bernard / Marjolaine Viret, Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse, in : Jusletter 9 août 2021

La pandémie de COVID-19 a attisé les débats entourant la vaccination en tant que mesure de santé publique, notamment la vaccination obligatoire. Cette contribution examine les questions juridiques que poserait la mise en oeuvre d’une obligation vaccinale contre la COVID-19 en Suisse, en particulier sous l’angle des droits fondamentaux et de la proportionnalité. Elle cherche à tirer les enseignements de l’arrêt de principe rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Vavřička et autres c. République tchèque, qui portait sur les conséquences du non-respect d’une obligation légale de vaccination des enfants.

Table des matières

Introduction
1. La vaccination en Suisse
- A. Bref historique
- B. Loi sur les épidémies
- C. Plan de vaccination suisse
- D. Vaccination et droits fondamentaux
2. L’arrêt de la Cour Vavřička et autres c. République tchèque
- A. Contexte
- B. Raisonnement de la Cour sur l’art. 8 CEDH
- C. Raisonnement de la Cour sur l’art. 9 CEDH
3. Répercussions sur le débat entourant la vaccination COVID-19
- A. Etat du droit sur la vaccination COVID en Suisse
- B. Compatibilité d’une obligation de vaccination COVID avec la CEDH
  - i. Bases légales pour une vaccination obligatoire
  - ii. But d’intérêt public
  - iii. Examen de proportionnalité
- C. Obligation formelle ou incitation ?
Conclusion