Jusletter

Recension : Commentaire sur la propriété par étages

  • Auteur-e: Roland Pfäffli
  • Catégories d'articles: Recension
  • Domaines juridiques: Propriété
  • DOI: 10.38023/1e40246b-7ed8-492b-9a6c-488fb48c2c6d
  • Proposition de citation: Roland Pfäffli, Recension : Commentaire sur la propriété par étages, in : Jusletter 16 août 2021
La quatrième édition de l’excellent commentaire sur la propriété par étages d’Amédéo Wermelinger vient d’être publiée. La constitution de la propriété par étages avait été interdite avec l’entrée en vigueur en 1912 du CCS et n’avait été réautorisée qu’ensuite de la modification des droits réels immobiliers en vigueur depuis le 1er janvier 1965. La mise à jour actuelle du commentaire porte sur l’évolution, l’état de la législation et la jurisprudence en matière de propriété par étages des 55 dernières années.

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