Jusletter

La justice zougoise refuse à tort la consultation de ses jugements

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, La justice zougoise refuse à tort la consultation de ses jugements, in : Jusletter 16 août 2021
TF – La Cour suprême du canton de Zoug a débouté à tort un citoyen qui demandait à consulter divers jugements relatifs au droit de la famille. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral condamne cette pratique et souligne l’importance de la publicité de la justice. (Arrêt 1C_307/2020)

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