Entrée en vigueur révision responsabilité civile en matière nucléaire
Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur révision responsabilité civile en matière nucléaire , in : Jusletter 30 août 2021
Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisées au 1er janvier 2022. À la suite de la révision des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Suisse assure ainsi leur mise en œuvre dans sa propre législation. La protection des victimes d’un accident nucléaire grave est ainsi améliorée; la procédure de dédommagement est harmonisée au niveau international et simplifiée.
