Jusletter

Lavanchy c. Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Lavanchy c. Suisse, in : Jusletter 25 octobre 2021
CourEDH – Le rejet d’une action en paternité, introduite après l’expiration du délai de prescription sans motif valable, ne viole pas la Convention. (Arrêt 69997/17)
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