Entrée en vigueur loi traitement des données personnelles par le DFAE
Le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères lors de sa séance du 3 novembre 2021. Le texte avait été adopté par le Parlement le 18 décembre 2020. La loi fournit un cadre juridique clair et permet de répondre aux défis technologiques et sociétaux actuels.
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