Jusletter

Naturalisation refusée pour un pare-brise partiellement dégivré

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation refusée pour un pare-brise partiellement dégivré, in : Jusletter 8 novembre 2021
TAF – Un Cap-Verdien n’obtient pas la naturalisation parce qu’il a été condamné à 5 jours-amendes avec sursis pour avoir circulé avec un pare-brise et une vitre partiellement dégivrés. Le Tribunal administratif fédéral confirme cette décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-3862/2020)

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