Imposition du couple dont un membre est fonctionnaire européen
Le couple est, en droit suisse, imposé comme une unité économique, i.e. en additionnant les revenus des époux. En raison de la progressivité des taux, il en résulte une surimposition. Si l’un des époux est fonctionnaire international au bénéfice de privilèges en matière fiscale, ses revenus sont en règle générale exemptés, mais pris en compte, sauf exceptions, pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de l’autre époux. Cas d’un fonctionnaire européen vivant à l’étranger, dont les revenus ont été additionnés à ceux de son épouse en Suisse pour déterminer le taux d’imposition de celle-ci.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. L’imposition des époux
- 3. Taux global et privilèges fiscaux
- 4. Arrêt de la CDAP (VD) du 30 juin 2021 (FI.2021.0011)
- 4.1. Le Protocole no 7
- 4.2. Application analogique du Protocole no 7
- 4.3. Appréciation
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire