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Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a approuvé les nouvelles dispositions de l’ordonnance et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités entrera en activité en 2024.