Jusletter

Non aux jeux d’argent en ligne non autorisés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Non aux jeux d’argent en ligne non autorisés, in : Jusletter 20 décembre 2021
TAF – Le blocage des jeux d’argent en ligne, qui n’ont pas été autorisés par les autorités suisses, est conforme à la loi. Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de quatre sociétés maltaises. Ces décisions ne sont pas définitives. (Arrêts B-434/2020, B-439/2020, B-450/2020 et B-520/2020)
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