Proposition de citation: Jurius, Le médecin aurait vendu des dispenses de masque, in : Jusletter 10 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un médecin soupçonné de vendre des dispenses de masque sans justification médicale. Il opposait le secret médical à la consultation de ses dossiers par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_435/2021)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.
