L’accueil du troisième sexe
L’adoption récente de l’art. 30b du Code civil sur la modification du sexe inscrit dans le registre de l’état civil a été accompagnée de multiples affirmations qu’il n’y aura pas de « troisième sexe » en droit suisse. Le droit international privé aide à comprendre que la situation n’est pas aussi simple et catégorique. Le nouvel article 40a de la LDIP désigne dans certains cas une loi étrangère qui, dans certains pays, se voit attribuer un sexe « X » ou « indéterminé ». La porte est donc ouverte à l’accueil de telles indications de genre, différentes du modèle binaire M/F.
Table des matières
- I. Le sexe et les règles sur le nom : l’art. 40a LDIP
- II. La déclaration selon l’art. 30b CC
- III. Les autorités compétentes
- IV. Le droit applicable
- 1. La détermination du sexe
- 2. La modification du sexe
- 3. La binarité masculin/féminin
- V. La porte ouverte par l’art. 40a LDIP au troisième sexe
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