Cet article analyse dans quelle mesure l'approche axée sur la sécurité adoptée par l'OMS pour lutter contre la pandémie Covid-19, et notamment la contre-mesure médicale recommandée par l'OMS pour la mise en œuvre de la vaccination Covid-19 à l'échelle mondiale, est compatible avec les obligations de l'OMS et de ses États membres en matière de droits de l'Homme. Ces obligations découlent notamment de l'article 3 (1) du Règlement sanitaire international (RSI). L'accent est mis sur la discussion de sa compatibilité avec l'interdiction de participer involontairement à des expériences médicales ou scientifiques et l'interdiction de traitement médical sans consentement libre et éclairé, ainsi que sur les droits d'accès à des médicaments efficaces et sûrs et à des informations relatives à la santé. (xf)

La contribution expose le fondement juridique de l’action en restitution de la chose prêtée ainsi que la prétention en indemnité pour occupation illégitime en découlant.

La dévolution successorale d’un bitcoin est un cas unique et complexe en raison de l’interaction des dimensions juridiques, techniques et pratiques. L’auteur explique l’état de la doctrine dominante ainsi que les développements législatifs actuels. L’article traite ensuite du bitcoin comme objet de legs, sujet encore largement inexploré. Une approche de droit comparé est également maintenue tout au long de l’article.

Cet article illustre comment les financeurs du terrorisme parviennent à exploiter les faiblesses du système bancaire pour transférer des valeurs patrimoniales destinées à financer leurs activités. Bien que des méthodes alternatives de transfert de fonds associées au « shadow banking » s’offrent parallèlement aux financeurs du terrorisme, les procédures de compliance des banques souffrent d’un potentiel de manipulation conséquent et susceptible d’être exploité par les criminels sophistiqués. Par conséquent, ces derniers ne nécessitent pas impérativement d’éviter le système bancaire pour transférer leurs fonds.

La loi sur l'organisation des autorités pénales a rendu le Ministère public de la Confédération indépendant et lui a adjoint une nouvelle autorité de surveillance. La question de la compatibilité systémique entre la surveillance spécifique et l'indépendance du Ministère public de la Confédération n'a cependant pas été élucidée. La présente contribution précise les limites qui découlent de cette indépendance qu’accorde la loi. Compte tenu du contrôle juridique étendu exercé par les tribunaux, la surveillance du Ministère public ne peut porter d'emblée que sur la marche extérieure des affaires ; la surveillance technique, elle, est réservée aux seuls tribunaux. (xf)

L’adoption récente de l’art. 30b du Code civil sur la modification du sexe inscrit dans le registre de l’état civil a été accompagnée de multiples affirmations qu’il n’y aura pas de « troisième sexe » en droit suisse. Le droit international privé aide à comprendre que la situation n’est pas aussi simple et catégorique. Le nouvel article 40a de la LDIP désigne dans certains cas une loi étrangère qui, dans certains pays, se voit attribuer un sexe « X » ou « indéterminé ». La porte est donc ouverte à l’accueil de telles indications de genre, différentes du modèle binaire M/F.

TF – La perquisition menée par la COMCO en septembre 2020 chez Markant était conforme au droit, selon le Tribunal fédéral. Cependant, la commission n’est pas autorisée, pour le moment, à consulter les données saisies. (Arrêts 2C_295/2021 et 2C_307/2021)

TF – Un avocat zurichois condamné pour complicité d’escroquerie recourt contre sa radiation du barreau devant le Tribunal fédéral. Il a assisté Pierin Vincenz, ancien patron de la banque Raiffeisen, et son partenaire Beat Stocker lors de leurs acquisitions de sociétés. (Décision 2C_1039/2021)

TF – Un jeune Thurgovien condamné pour deux brigandages doit se soumettre à une mesure thérapeutique en dépit de sa forte résistance. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_1225/2021)

TF – Les entreprises qui emploient du personnel assurant une prise en charge 24 heures sur 24 dans des ménages privés doivent respecter la loi sur le travail. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Syndicat des services publics (SSP). (Arrêt 2C_470/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une Allemande condamnée à quatre ans de réclusion pour tentative de meurtre sur son compagnon. Outre la peine, la femme contestait son expulsion de Suisse alors qu’elle est mère de quatre enfants dont la garde lui a été retirée. (Arrêt 6B_1035/2021)

TF – Le retrait du permis d'établissement d'un Irakien âgé de 64 ans, et sa transformation en permis de séjour renouvelable d'année en année, n'est pas conforme au principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral. L'office zurichois des migrations voulait sanctionner la longue dépendance du recourant à l'aide sociale. (Arrêt 2C_158/2021)

TAF – Une décision du Tribunal administratif fédéral jette la lumière sur les ruses d’un trafiquant de produits d’épiceries italiens. Ce dernier envoyait sa femme passer la douane en éclaireur lorsqu’il importait frauduleusement des marchandises. (Arrêt A-1552/2021)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une nouvelle enquête portant sur de possibles ententes dans le domaine de l’entretien routier. Elle a effectué des perquisitions auprès de plusieurs entreprises dans différents cantons romands.

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l’avenir, il sera possible de déduire de l’impôt fédéral direct un montant maximal de 25'000 francs par enfant et par an.

La compilation contient, pour janvier 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.