En se basant sur les fondements du principe de transparence et de son application ainsi que sur le rapport entre les normes cantonales et celles du droit fédéral, cette contribution discute de l'accès du public aux données issues de l'exécution de la Loi sur les denrées alimentaires, ceci en tenant compte de la Convention d'Aarhus. L'importance et l'applicabilité du principe de transparence par rapport aux documents détenus par les autorités dans le cadre de mandats de droit privé sont également abordées. (xf)

La rénovation totale d'immeubles en PPE nécessite parfois que des parties exclusives soient impliquées, ce qui requiert en principe l'accord de la personne concernée. Quid si ce consentement n'est pas obtenu ? Dans un nouvel arrêt de référence, le Tribunal fédéral s'efforce de trouver une solution requise par la pratique à un casse-tête législatif en limitant les droits de propriété de la personne concernée au profit des besoins de la majorité. Il évolue toutefois dans un environnement difficilement justifiable d'un point de vue dogmatique en « occultant » l'art. 712a CC. (xf)

Les assurances sociales poursuivent des buts multiples, qui se déclinent en but fondamental, fonctions de sécurité sociale et finalités. Les buts des assurances sociales relèvent de la loi, pour quelques régimes. Les assurances sociales ont pour but fondamental d’apporter une protection d’assurance aux assurés, à titre obligatoire, face aux risques dits sociaux. Les assurances sociales remplissent plusieurs fonctions de sécurité sociale et poursuivent aussi des finalités économiques, etc. Les assurances sociales jouent ainsi un rôle fondamental, à la fois pour l’individu et la société.

En novembre 2020, l'initiative multinationales responsables a échoué à la majorité des cantons et le contre-projet du Parlement a été adopté par la suite. Le 10 mars 2021, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de diligence et de responsabilité des entreprises, qui s'appliquera également aux entreprises suisses opérant dans l'espace européen. En comparant le contenu de l'IMR, du contre-projet et du projet de directive du Parlement européen, nous déterminerons si le législateur européen pourrait encore faire passer l'IMR par la petite porte.

La méthode dite du solde, qui permettait de légitimer les violations de la concurrence par des effets positifs sur le bien commun, a été abandonnée en 1995. A l'exception d'une autorisation du Conseil fédéral, seuls des gains d'efficacité peuvent encore être invoqués comme justification. L'auteur se demande si, à l'heure de la protection du climat, de l'environnement et de la santé, il ne faudrait pas prévoir de nouvelles procédures permettant d'exempter les efforts privés dans ces domaines, quand bien même ils seraient discutables du point de vue du droit de la concurrence (p. ex. accords sur les prix dans le cadre de la protection du climat ou de la lutte contre une pandémie), et de renoncer à toute sanction dans ces cas. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme appréhendé à son entrée en Suisse à Schaffhouse avec des billets de banque portant des traces de drogue. Cet argent peut être confisqué par le canton bien que la procédure pour blanchiment ait été abandonnée. (Arrêt 6B_1322/2020)

TAF – L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme « Justitia.Swiss ». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.(Arrêt B-3595/2021)

TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations n’a pas suffisamment examiné les pratiques de la Croatie en matière d’asile. Sa décision de renvoyer vers ce pays un requérant afghan est annulée. L’intéressé aurait été refoulé brutalement à 16 reprises par les policiers croates avant de gagner la Suisse. (Arrêt F-5675/2021)

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de plusieurs ordonnances sur les produits thérapeutiques qui entrera en vigueur le 28 janvier 2022. Le projet vise à éliminer les principales divergences avec le droit européen et à éviter ainsi les entraves au commerce.

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2021.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2021.