Jusletter

Justitia 4.0: décision judiciaire sur l’appel d’offres

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Justitia 4.0: décision judiciaire sur l’appel d’offres, in : Jusletter 17 janvier 2022
TAF – L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme « Justitia.Swiss ». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.(Arrêt B-3595/2021)
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