Commentaires d'arrêts DOI: 10.38023/b746f088-1103-4c5e-8c4a-6a80fe01ff05

L’indemnité pour occupation illégitime dans le « bail gratuit »

Arnaud Parreaux

Domaines juridiques:

Contrat de bail et de bail à ferme

Proposition de citation: Arnaud Parreaux, L’indemnité pour occupation illégitime dans le « bail gratuit », in : Jusletter 24. Januar 2022

La contribution expose le fondement juridique de l’action en restitution de la chose prêtée ainsi que la prétention en indemnité pour occupation illégitime en découlant.

Table des matières

I. Introduction
- A. Les faits
- B. Remarques
II. L’action en expulsion découlant d’un « bail gratuit »
- A. Fondements
III. La prétention en indemnité pour occupation illégitime
- A. La réglementation applicable au « bail gratuit »
- B. Excursus
IV. Conclusion

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