Jusletter

L’indemnité pour occupation illégitime dans le « bail gratuit »

  • Auteur-e: Arnaud Parreaux
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • DOI: 10.38023/b746f088-1103-4c5e-8c4a-6a80fe01ff05
  • Proposition de citation: Arnaud Parreaux, L’indemnité pour occupation illégitime dans le « bail gratuit », in : Jusletter 24 janvier 2022
La contribution expose le fondement juridique de l’action en restitution de la chose prêtée ainsi que la prétention en indemnité pour occupation illégitime en découlant.

Table des matières

  • I. Introduction
  • A. Les faits
  • B. Remarques
  • II. L’action en expulsion découlant d’un « bail gratuit »
  • A. Fondements
  • III. La prétention en indemnité pour occupation illégitime
  • A. La réglementation applicable au « bail gratuit »
  • B. Excursus
  • IV. Conclusion

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