L’indemnité pour occupation illégitime dans le « bail gratuit »
La contribution expose le fondement juridique de l’action en restitution de la chose prêtée ainsi que la prétention en indemnité pour occupation illégitime en découlant.
Table des matières
- I. Introduction
- A. Les faits
- B. Remarques
- II. L’action en expulsion découlant d’un « bail gratuit »
- A. Fondements
- III. La prétention en indemnité pour occupation illégitime
- A. La réglementation applicable au « bail gratuit »
- B. Excursus
- IV. Conclusion
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