L’environnement construit a un impact sur l’incidence des maladies non-transmissibles. Pour concevoir une intervention ciblée en faveur d’un urbanisme sain, les autorités publiques dépendent de l’existence et de l’analyse de données de santé géoréférencées, visualisant l’incidence spatiale de ces maladies. Il s’agit de s’interroger sur la manière d’intégrer une approche de santé publique de précision, par le biais de la géomédecine, soit dans le cadre d’études d’impact sur la santé, soit dans les plans directeurs cantonaux.

Après la Seconde Guerre Mondiale, le néolibéralisme et les droits de l’Homme se sont développés simultanément. Aujourd’hui, le droit à un environnement sain fait face au changement climatique et à la croissance des maladies non transmissibles. La société civile tente d’affronter ces crises par divers moyens, notamment devant les tribunaux. La responsabilité de l’État est recherchée, mais les générateurs principaux de risque dans ces deux domaines sont les entreprises transnationales. Face à cette même ambiance, comment unir la lutte dans ces deux domaines ?

La contribution porte sur un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui constate de multiples violations du droit fédéral par le canton de Neuchâtel dans sa dernière planification hospitalière, dans le cadre du recours d’une société privée exploitant un établissement de soins admis en tant que fournisseur institutionnel à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, mais dont certains mandats de prestations pour lesquels elle a soumissionné lui ont été octroyés sous conditions et avec limitations des volumes d’activités. Les auteurs résument et relèvent les éléments importants de l’arrêt et portent un regard sur l’autonomie cantonale dans ce contexte.

Un comportement responsable et coopératif des assurés est indispensable au bon fonctionnement des assurances sociales. Dans le droit de l'assurance-maladie, cela ne peut toutefois que difficilement être imposé contre la volonté des assurés, car toute contrainte à cet égard se heurte à leur droit à l'autodétermination et au principe de solidarité. Il serait donc d'autant plus important d'encourager la coopération volontaire des patients. Des incitations à cet effet pourraient notamment être mises en place dans la relation entre le fournisseur de prestations et le patient. (xf)

La technologie des registres distribués est une technologie prometteuse avec un grand potentiel pour la sécurisation des flux d'informations et l'automatisation des processus commerciaux. Dans le domaine de la santé en particulier, elle offre de nombreuses possibilités d'utilisation profitable. En se basant sur la conférence intitulée « Blockchain im Gesundheitswesen », dédiée à la blockchain dans le domaine de la santé et organisée le 20 octobre 2021 à l'Université de Zurich par le centre de compétence Médecine-Ethique-Droit Helvetiae en collaboration avec le programme doctoral Biomedical Ethics and Law / Law Track, cet article présente, à l'aide de deux domaines d'application et à titre d'exemple, les questions juridiques et éthiques qui se posent lors de l'utilisation de la technologie des registres distribués dans le domaine de la santé. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement deux recours contre la nouvelle loi du canton du Tessin sur l’horaire d’ouverture des magasins. La norme qui faisait dépendre l’entrée en vigueur de la loi de la conclusion d’une convention collective de travail s’avère contraire à la Constitution. Une annulation intégrale de la loi ne serait toutefois pas appropriée. Le Tribunal fédéral a annulé la norme relative à la création d’une commission consultative sur l’application de la loi. (Arrêts 2C_98/2020, 2C_102/2020)

TF – Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public zurichois et ordonne l’internement d’un violeur qui a purgé une peine de huit ans et demi de prison. Cet homme de 40 ans défraye la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. (Arrêt 6B_1294/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme condamnée par la justice lucernoise pour diffamation et tentative de contrainte. Sur un site Internet, elle avait critiqué les services d’une étude d’avocats, et plus particulièrement le comportement du « chef ». L’un des associés avait porté plainte. (Arrêt 6B_150/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Dargaud Suisse. Le distributeur de livres français contestait la décision de la COMCO sanctionnant un abus de position dominante et des accords illicites. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_43/2020)

TF – Le Tribunal fédéral met fin aux espoirs de l'UDC genevoise de soumettre au peuple son initiative « Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie ». Il rejette le recours des initiants contre la nullité prononcée par le Conseil d'Etat et confirmée par la justice cantonale. (Arrêt 1C_297/2021)

TF – Un automobiliste impliqué dans un accident où trois personnes ont trouvé la mort reste en détention pour motif de sûreté. Le Tribunal fédéral juge élevé le risque de fuite. En première instance, l’homme a écopé de 6 ans et demi de prison pour homicide intentionnel et violation grave des règles de la circulation. (Arrêt 1B_3/2022)

TF – Un restaurant sis dans le canton d’Argovie n’a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l’encontre de son assureur. La clause d’exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d’assurance relatives à l’« assurance commerce PME » conclue est suffisamment claire.

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un journaliste qui demandait à consulter une étude de RUAG sur l’entretien des avions. L’accès lui avait été refusé en raison d’informations classées confidentielles par les Etats-Unis. (Arrêt A-2565/2020)

TAF – Une requérante d'asile syrienne, qui avait fait une fausse couche lors de son renvoi vers l'Italie en 2014, réclame des dommages-intérêts à la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral traitera sa demande le 3 février prochain en audience publique. (Cause A-691/2021)

TPF – L'ancien collaborateur de la police cantonale de Schwyz a été condamné en première instance pour trafic d'armes illicite. Le Tribunal pénal fédéral considère désormais que les faits sont partiellement périmés. (Arrêt CA.2021.11)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a infligé une peine de 3 ans et 2 mois à un ancien membre de la ’Ndrangheta calabraise. Cet Italien est condamné pour appartenance à une organisation criminelle et infraction à la loi sur les armes. (Arrêt CA. 2020.13)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a reconnu deux membres du comité d’une association coupables d’infractions à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique ». Les prévenus ont fait de la propagande pour Al-Qaïda en publiant deux vidéos et en faisant leur promotion. (Arrêt CA.2020.22)

TPF – Un ancien employé d’une armurerie genevoise écope de deux ans avec sursis et d’une amende devant le Tribunal pénal fédéral. Il est notamment reconnu coupable d’infractions multiples à la loi sur les armes pour en avoir vendu des centaines à des Saoudiens. (Cause SK.2021.54)

À partir du 1er mars 2022, des sanctions pénales plus sévères s’appliqueront au commerce illégal de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au niveau international. Le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier 2022 de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale pertinente et les dispositions d’exécution. Les cas graves de commerce illégal sont désormais qualifiés de crimes.

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de réactiver le volant anticyclique de fonds propres sur l’immobilier résidentiel. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA s’était prononcée en faveur de cette réactivation lors de l’audition. Elle va accompagner au plus près la mise en œuvre de la décision dans les banques.