Chères lectrices, chers lecteurs,
Selon le libellé de l'art. 16 al. 3 Cst., la possibilité de se procurer des informations semble clairement limitée aux sources généralement accessibles. Dans leur contribution, Markus Schefer et Raphaela Cueni se penchent sur l'idée que la liberté d'information au sens de l'art. 16 al. 1 et 3 Cst. donne droit à la consultation de toutes les pièces de dossiers officiels, sans que les conditions de l'art. 16 al. 3 Cst. aient à être remplies.
La question de savoir si les chauffeurs Uber sont des indépendants ou s’ils sont liés par un contrat de travail à Uber est une question qui agite le droit des assurances sociales depuis un certain temps déjà. Kurt Pärli commente deux décisions récentes du Tribunal des assurances sociales de Zurich qui se rapportent à cette question. Dans les deux cas, le Tribunal a conclu que les chauffeurs exercent une activité dépendante.
Lorsqu'un mariage avec une personne mineure est conclu à l'étranger, la question de la (non-)reconnaissance du mariage en Suisse se pose de manière particulièrement évidente. Céline Randier examine cette question sous l'angle du droit international privé et se penche sur les limites de la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les mariages forcés.
Compte tenu de la concurrence actuelle d’économie de marché, on peut s'interroger sur l'utilité des aides d'État. Elles sont par conséquent interdites au sein du marché européen. C'est dans ce contexte qu'Alexandre Chabenet se penche sur la question de savoir si le régime des garanties étatiques aux Banques Cantonales devrait être abandonné en Suisse.
Dans sa recension, Roland Pfäffli présente l'ouvrage intitulé « Immobiliensteuern », récemment paru. Ce livre contient une description complète des différents impôts et taxes prélevés sur les biens immobiliers.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Editions Weblaw
Note de la rédaction :
Le cours « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für JuristInnen » aura lieu le 25 février 2022 ; en fonction de la situation, il se tiendra, soit par Zoom, soit de façon hybride.
