L'art. 16 al. 3 Cst. féd. limite le droit de consultation dans le cadre de la liberté d'information aux informations généralement accessibles. Les développements récents en droit national et international, ainsi que les réflexions sur l'importance de ce droit fondamental suggèrent toutefois aujourd'hui une compréhension plus large : la liberté d'information garantie par l'art. 16 al. 1 et 3 Cst. féd. doit être comprise en ce sens qu'elle garantit – au-delà du libellé de l'art. 16 al. 3 Cst. féd. et sur la base de l'art. 16 al. 1 Cst. féd. – un droit de consultation des pièces de dossiers officiels, sans qu’un intérêt individuel à consulter ces dossiers soit nécessaire et indépendamment du fait que ceux-ci aient été rendus généralement accessibles ou non. (xf)

A l’occasion de plusieurs procédures concernant l'assurance-accidents et l'AVS/AI/APG, le Tribunal des assurances sociales de Zurich a décidé que les chauffeurs impliqués dans les cas concrets de 2014 exerçaient une activité salariée et qu'Uber B.V. (dans le cas concernant la Suva) ainsi qu'Uber B.V. ou Rasier Operations B.V. dans la procédure concernant l'Office des assurances sociales de Zurich (SVA) avaient bien la qualité d'employeur. Dans la procédure de la SVA, il reste à clarifier le montant concret des cotisations dues et à déterminer laquelle des entreprises Uber en est redevable ; le cas a été renvoyé à l'instance précédente. L'affaire Suva sera, quant à elle, portée devant le Tribunal fédéral. (xf)

L’auteure examine, principalement sous l’angle du droit international privé, la question de la reconnaissance en droit suisse d’un mariage conclu à l’étranger avec une personne mineure. Si la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés visait à faciliter l’annulation de ce type de mariage, sa mise en œuvre a mis en lumière certaines limites et suscité des discussions.

Le régime des garanties explicites aux Banques Cantonales répondait à certains besoins économiques et sociétaux lors de sa mise en place. Le contexte européen actuel de la concurrence remet en question le bien-fondé de telles interventions étatiques en interdisant les aides d’Etat. Le droit européen souligne également l’opacité qui règne dans ce régime. La Suisse, subissant des pressions et ne pouvant rester indifférente au droit européen et, plus largement, au droit international, se doit d’examiner la pertinence de ces garanties. Sont-elles essentielles ou peut-elle/doit-elle les abandonner ?

L'ouvrage qui vient de paraître contient un commentaire des impôts spéciaux et des contributions causales prélevés sur les biens immobiliers, notamment les droits de mutation, les frais de notaire, les émoluments du registre foncier, les impôts fonciers et les taxes sur la plus-value perçus par les cantons. Pour la première fois, une présentation complète, scientifiquement fondée et proche de la pratique a été publiée. C'est cet ouvrage actuel qui fait l'objet de la présente discussion. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) n’est pas entré en matière sur une demande de révision d’un jugement déposée par le retraité biennois qui s’était opposé par la force à la vente forcée de sa maison en 2010. Souffrant de troubles psychiatriques, le septuagénaire avait été condamné à une mesure d’internement. (Arrêt 6F_32/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un militant condamné pour avoir refusé d’évacuer l’agence des Retraites populaires vaudoises à Lausanne. L’action s’était déroulée le 15 mars 2019, en marge d’une manifestation pour le climat. (Arrêt 6B_145/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du propriétaire d’une fiduciaire tessinoise. L’homme a été condamné en 2017 pour blanchiment qualifié en faveur de la 'Ndrangheta calabraise. La cause retourne devant le Tribunal pénal fédéral. (Arrêts 6B_838/2018 et 6B_917/2018)

TAF – Une famille syrienne a réclamé jeudi devant le Tribunal administratif fédéral 159’000 francs pour tort moral et 136’000 francs pour la réparation du dommage. En juillet 2014, la mère avait fait une fausse couche après son renvoi de Suisse vers l’Italie. (Cause A-691/2021)

TPF – Credit suisse va devoir s’expliquer dès lundi devant le Tribunal pénal fédéral sur ses relations avec un réseau criminel bulgare, impliqué dans le trafic de cocaïne et le blanchiment. Outre la banque et une de ses gestionnaires de fortune, deux Bulgares et un ancien employé de Julius Baer figureront sur le banc des accusés. (Causes SK.2020.62 et SK.2020.10)

TPF – Le 4 février 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu sa décision contre un ancien gestionnaire de fortune externe, un de ses anciens employés, par ailleurs titulaire d’une société, et un autre individu. (Arrêt SK.2020.27)

De nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a fixé la date de leur entrée en vigueur lors de sa séance du 2 février 2022. Ces modifications du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d’ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l’application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d’adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s’agit par exemple d’harmoniser dans toute la Suisse l’octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.

Selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2022, plus aucun droit de douane ne sera prélevé sur les produits industriels à partir de début 2024. Cette mesure renforcera la place économique suisse et soutiendra la reprise de l’économie après la crise.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.