Les Aides d’Etat aux Banques Cantonales
Le régime des garanties explicites aux Banques Cantonales répondait à certains besoins économiques et sociétaux lors de sa mise en place. Le contexte européen actuel de la concurrence remet en question le bien-fondé de telles interventions étatiques en interdisant les aides d’Etat. Le droit européen souligne également l’opacité qui règne dans ce régime. La Suisse, subissant des pressions et ne pouvant rester indifférente au droit européen et, plus largement, au droit international, se doit d’examiner la pertinence de ces garanties. Sont-elles essentielles ou peut-elle/doit-elle les abandonner ?
Table des matières
- Introduction
- I. Garanties étatiques aux banques cantonales
- A. Régime actuel en Suisse
- B. Enjeux suisses
- II. Exigences du droit de la concurrence
- A. Régime concurrentiel européen
- a. Régime général
- b. Régime en cas de crise financière
- B. Régime concurrentiel suisse
- a. Régime général
- b. Egalité de traitement pour les cantons
- III. Les enjeux de la contradiction entre les droits suisse et européen
- A. L’accord-cadre institutionnel
- B. L’ouverture sur le marché des services financiers
- IV. Le futur du régime
- A. Adaptation du droit de la concurrence suisse au droit européen
- B. Intérêts suisses à un contrôle des aides d’Etat
- Conclusion
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