Précisions dispositions sur la durée du travail et du repos

Jurius

Proposition de citation: Jurius, Précisions dispositions sur la durée du travail et du repos, in : Jusletter 7 février 2022

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d’ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l’application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d’adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s’agit par exemple d’harmoniser dans toute la Suisse l’octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.