Communiqués de presse
Commerce illégal animaux et plantes – durcissement des peines
Domaines juridiques:
Peines et mesures. Pénologie, L'équilibre écologique, Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Commerce illégal animaux et plantes – durcissement des peines, in : Jusletter 31 janvier 2022
À partir du 1er mars 2022, des sanctions pénales plus sévères s’appliqueront au commerce illégal de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au niveau international. Le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier 2022 de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale pertinente et les dispositions d’exécution. Les cas graves de commerce illégal sont désormais qualifiés de crimes.
