Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis
Domaines juridiques:
Droit des médias, Droit international public
Proposition de citation: Jurius, Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis, in : Jusletter 31 janvier 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un journaliste qui demandait à consulter une étude de RUAG sur l’entretien des avions. L’accès lui avait été refusé en raison d’informations classées confidentielles par les Etats-Unis. (Arrêt A-2565/2020)