Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis, in : Jusletter 31 janvier 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un journaliste qui demandait à consulter une étude de RUAG sur l’entretien des avions. L’accès lui avait été refusé en raison d’informations classées confidentielles par les Etats-Unis. (Arrêt A-2565/2020)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.