BGer 4A_518/2020: Rechtswidrige Beschaffung von Arbeitnehmerpersonendaten
Kurt Pärli
Proposition de citation: Kurt Pärli, BGer 4A_518/2020: Rechtswidrige Beschaffung von Arbeitnehmerpersonendaten, in : Jusletter 14 février 2022
Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Cour de justice du canton de Genève et qualifie d'atteinte à la personnalité la fouille des e-mails et des messages de chat privés d'un collaborateur licencié avec effet immédiat sur son téléphone portable professionnel (resp. dans l'iCloud). Les informations ainsi collectées ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un procès relevant du droit du travail. L'employé concerné a également droit à une indemnité pour tort moral. L'arrêt contient également des explications fondamentales sur le contenu et la portée de l'art. 328b CO. La qualification à peine fondée de l'art. 328b CO comme principe de traitement et non comme norme d'interdiction n'est pas entièrement convaincante. (xf)
Table des matières
I. Sachverhalt, Instanzenzug, Entscheid
II. Aus den Erwägungen des Bundesgerichts
III. Bemerkungen
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