Fixation du taux d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS
Proposition de citation: Jurius, Fixation du taux d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS, in : Jusletter 14 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu’à présent relative à la détermination du degré d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS. Il n’existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu’à aujourd’hui sont d’une importance capitale pour la détermination correcte du degré d’invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l’heure actuelle. (Arrêt 8C_256/2021)
