La méthode de sélection est appliquée depuis l'année statistique 2017 lors du contrôle de l'économicité au sens de l'art. 56 LAMal. La question se pose alors de savoir si cette méthode – à l’instar des méthodes statistiques antérieures, telles que la méthode des coûts comparatifs moyens – est considérée comme une méthode de preuve, c'est-à-dire qu'elle apporte la preuve du caractère non économique de la gestion du cabinet d'un médecin. Le présent article répond à cette question et montre qu’au vu de la base contractuelle de la méthode de sélection, la convention relative à la méthode statistique de sélection, et de sa base légale, l'art. 56 al. 6 LAMal, tel n’est pas le cas. (xf)

La présente contribution arrive à la conclusion que les bases de la Constitution fédérale sont suffisantes pour contrôler légalement l'octroi d'aides cantonales et communales dans l'optique d'un espace économique suisse unifié. La Commission de la concurrence (COMCO) a déjà admis, dans deux cas de figure, que les prestations de soutien étaient couvertes par la loi sur le marché intérieur (LMI). Selon l'auteur, les aides des cantons et des communes qui restreignent l'accès au marché sont contraires à la LMI. Cette étude s'inscrit dans une perspective libérale et remet en question les distorsions de la concurrence dues aux activités de l'État. (xf)

Cette contribution aborde les principaux aspects juridiques des différents modes de financement à disposition d’une entreprise. Le présent article décrit plusieurs types de financement par fonds propres et se focalise ensuite sur les principaux modes d’apport de capitaux étrangers. Le financement participatif ainsi que deux formes hybrides de financement sont abordés par l’auteure à la fin de cette contribution.

Le télétravail présente de nombreux avantages et quelques inconvénients – jusque-là, tout va bien et c'est indiscutable. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique lorsqu'une personne travaille à domicile ? Qui paie la chambre de travail, qui est responsable en cas d'accident du travail à la maison dans le cadre du homeoffice ou à partir de quand, en tant qu'employeur, vais-je créer par erreur un établissement stable dans un autre canton ? Le manuel, intitulé « Handbuch Homeoffice » dont il est question ici répond aux principales questions. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu’à présent relative à la détermination du degré d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS. Il n’existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu’à aujourd’hui sont d’une importance capitale pour la détermination correcte du degré d’invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l’heure actuelle. (Arrêt 8C_256/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours des deux co-présidents des Jeunes UDC du canton de Berne contre leur condamnation pour discrimination raciale. En 2019, la Cour suprême du canton de Berne avait rendu un verdict de culpabilité en lien avec une contribution publiée en 2018 sur Facebook et sur le site Internet du parti au sujet des aires de transit pour les gens du voyage étrangers. (Arrêts 6B_636/2020, 6B_637/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un jeune homme pour vol qualifié ; ce dernier avait, en janvier 2017, frappé une personne au visage dans un club de jeunes à Aarau pour lui voler un paquet de cigarettes. Toutefois, l'affaire est renvoyée au tribunal argovien aux fins de juger une précédente affaire impliquant une matraque. (Arrêt 6B_1404/2020) (sl)

TF – La justice vaudoise devra examiner la demande de révision du jugement d’un enseignant pédophile interné pour abus sexuels sur de jeunes garçons, a décidé mercredi le Tribunal fédéral (TF). Condamné à neuf ans de prison, l’homme a déposé une lettre d’une de ses victimes et celle d’un ecclésiastique. (Arrêt 6B_361/2021)

TF – L'administration fiscale cantonale de Zurich a été autorisée, en lien avec les impayés de Urs E. Schwarzenbach, à mandater l'office des poursuites Maloja GR pour sécuriser des valeurs patrimoniales d’un montant de 140 millions de francs. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Urs E. Schwarzenbach. (Arrêt 5A_1000/2020) (sl)

TF – Après la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme condamnant un maintien en détention, le Tribunal fédéral a révisé l'arrêt correspondant. Il a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Zurich pour réexamen. L'homme reconnu coupable de meurtre ne sera pas libéré pour le moment. (Arrêt 6F_5/2022) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune de Cugy (VD) et de onze particuliers contre le plan partiel d’affectation relatif au parc éolien EolJorat Sud. Le projet prévoit d’installer huit éoliennes dans les bois du Jorat d’ici 2026 et fournira à la région lausannoise de l’énergie 100% renouvelable. (Arrêts 1C_575/2019 et 1C_576/2019)

TF – L’organisation à titre extraordinaire d’un scrutin dans les urnes au printemps 2021 dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures était légitime. Le Tribunal fédéral approuve la décision du gouvernement et rejette les recours de trois citoyens qui exigeaient la tenue d’une landsgemeinde en dépit de la pandémie de coronavirus. (Arrêt 1C_147/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une ordonnance de la Finma selon laquelle Private Equity Invest, qui a depuis été liquidée, a vendu des titres sans l'autorisation nécessaire. Les investisseurs ont investi 66 millions d'euros. Le Ministère public de Zurich enquête sur les deux principaux membres du conseil d'administration. (Arrêts B-2683/2018, B-2713/2018 et B-2714/2018) (sl)

TAF – L'époux de l'ambassadrice de Suisse au Venezuela, limogé en 2016, réclame à la Confédération une indemnité d'environ 20 millions de francs. C'est ce qui ressort d'un précédent arrêt du Tribunal administratif fédéral. Dans le cadre de son procès, l'homme a demandé à voir les documents des services de renseignement le concernant. (Arrêt A-1221/2020) (sl)

L’intervention militaire de la Russie en Ukraine entraîne une hausse parfois massive des prix sur différents marchés internationaux de matières premières. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a donc adapté la protection douanière pour différentes céréales fourragères. La baisse des droits de douane à l’importation entrera en vigueur le 15 mars 2022.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d’argent afin de tenir compte des récentes adaptations de la loi sur le blanchiment d’argent et de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent. L’audition durera jusqu’au 10 mai 2022.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l’audition relative à la révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les données. Par cette révision totale, la FINMA met en œuvre dans son ordonnance sur les données le droit révisé suisse en matière de protection des données.

Une modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) entrera en vigueur le 1er mai 2022, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 mars 2022. Le but de cette modification est la création d’une base légale permettant explicitement l’analyse des données de la surveillance des télécommunications dans le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA). La pratique actuelle en matière de pilotage des entreprises proches de la Confédération sera ainsi renforcée sur le plan juridique.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2022.