Jusletter

Le Conseil fédéral applique une recommandation en matière de gouvernement d’entreprise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral applique une recommandation en matière de gouvernement d’entreprise, in : Jusletter 14 mars 2022
Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA). La pratique actuelle en matière de pilotage des entreprises proches de la Confédération sera ainsi renforcée sur le plan juridique.
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