Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs
Il y a 50 ans, le Dr. iur. Dr. h.c. Jacques Vontobel a pris ses fonctions de premier ombudsman parlementaire de Suisse. L’instance de médiation de la ville de Zurich est même la plus ancienne instance de médiation communale d'Europe. Entre-temps, la plupart des grandes villes suisses et certains cantons se sont dotés d’instances de médiation parlementaires. Celles-ci reçoivent les plaintes des citoyens, écoutent, expliquent et agissent en tant que médiatrices. Les instances de médiation vérifient si l'administration a agi de manière juridiquement correcte, proportionnée et proche des citoyens. La plupart des instances de médiation sont également ouvertes aux employés de la ville ou du canton concerné, lorsque ceux-ci ne savent pas comment réagir en cas de problème sur leur lieu de travail. Souvent, un litige ou un désaccord peut être résolu grâce à la médiation de l'ombudsman, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une procédure juridique. Les instances de médiation facilitent l'accès à la justice, en particulier pour les personnes en situation difficile, en recevant et en traitant les demandes de manière gratuite et à bas seuil.
J'ai le grand plaisir de vous présenter un numéro spécial consacré à l'ombudsman à l'occasion de ce jubilé. Les auteurs mettent en lumière les tâches d'une instance de médiation et montrent à quel point cette institution peut être précieuse, surtout à l'heure actuelle : les instruments en faveur d'une administration proche des citoyens et contre l'impuissance (du moins subjectivement perçue comme telle) des citoyennes et des citoyens sont devenus plus importants que jamais. Le fait qu'il n'existe pas encore d'instance de médiation au niveau fédéral est un défaut auquel il faut absolument remédier. Les textes sont tirés de la publication « Im Dienste des Rechts », parue à l'occasion du 50ᵉ anniversaire de l'instance de médiation de la ville de Zurich. La publication contient encore d'autres textes et peut être commandée gratuitement sur le site Internet de ladite instance. Je vous souhaite une lecture passionnante et enrichissante.
Dans un article très personnel, Walter Haller raconte comment, jeune assistant, il s'est rendu en Suède, y a appris à connaître et à apprécier le système d'ombudsman et est revenu en Suisse avec la flamme ardente pour le système de l'ombudsman qui l'anime aujourd’hui encore. Il décrit comment les instances de médiation, leurs tâches et la procédure, ont évolué au fil des ans. Il fournit ainsi un aperçu intéressant de l'histoire de l'ombudsman en Suisse.
Vreni Hubmann, conseillère nationale directement impliquée dans les événements au début du nouveau millénaire, relate la dernière tentative de création d'un bureau fédéral de médiation et les raisons pour lesquelles celle-ci a finalement échoué. Il est impressionnant de lire à quel point les travaux étaient déjà avancés à l'époque, à quel point les arguments pour et contre les instances de médiation étaient déjà similaires et avec quelle vitesse un projet peut parfois être enterré en politique.
Dans leur contribution, Regina Kiener et Ivan Gunjic présentent les derniers développements en matière de droit international qui sont importants pour l'ombudsman. Ils mettent notamment en lumière les Principes de Paris de l'ONU et les Principes de Venise du Conseil de l'Europe. Ceux-ci posent des jalons importants pour l’Institution Nationale des Droits Humains en Suisse, nouvellement créée, mais aussi pour l'indépendance des instances de médiation. L'instance de médiation de la ville de Zurich ne satisfait pas encore pleinement aux principes de Venise.
L'article de Felix Schöpfer traite de l'importance centrale du droit pour l'action administrative. Tous les acteurs de l'État ne sont pas toujours conscients de l'importance de la conformité au droit. Le droit n'est donc que l'une des nombreuses forces qui agissent sur l'administration, et il doit sans cesse s'affirmer à nouveau face à d'autres intérêts majeurs, qu'ils soient politiques, économiques et/ou médiatiques. Une instance de médiation peut contribuer à cet effort.
Viviane Sobotich, qui exerce simultanément les fonctions de juge administrative cantonale et de médiatrice communale, évoque ensuite les parallèles et les rôles différents qu'une juge doit assumer par rapport à une ombudsman. Alors qu'un tribunal agit de manière plus juridique et contraignante, une instance de médiation peut agir de manière plus flexible, créative et rapide. Les deux institutions ont leur raison d'être dans l'octroi de la protection juridique, et toutes deux ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Claudia Kaufmann ose un regard prospectif et expose les thèmes qui occuperont les instances de médiation à l'avenir. Les offices de médiation devraient-ils aussi s'engager pour les droits des générations futures ? Et comment une instance de médiation reste-t-elle à la hauteur d'une administration et d'un environnement en pleine mutation ?
Pierre Heusser explique pourquoi des instances de médiation parlementaire sont absolument nécessaires à tous les niveaux de l'État, et notamment au niveau fédéral : ce sont des institutions importantes pour l'accès au droit et pour la réalisation des droits fondamentaux, qui ne devraient pas exister uniquement dans quelques cantons et communes.
Zurich, en mars 2022
Dr. iur. Pierre Heusser
Ombudsman de la ville de Zurich
Résumé
Initialement institution suédoise axée sur la responsabilité pénale des agents publics, l'idée des ombudsmans s'est rapidement répandue en Europe et dans le monde entier après la Seconde Guerre mondiale. Précédées par la ville de Zurich, quelques instances de médiation communales et cantonales ont ensuite vu le jour en Suisse. Dès le début, il s'est avéré que les instances d’ombudsman parlementaires constituent des institutions importantes de contrôle parlementaire et surtout de protection juridique pour les citoyens. (xf)
Résumé
La revendication d'un bureau fédéral de médiation n'est pas nouvelle. Il y a 50 ans déjà, les premières interventions ont été déposées au Parlement. Parfois, les travaux préparatoires en vue d'un projet de loi étaient déjà bien avancés, mais jusqu'à présent, l'introduction d'une telle instance de médiation au niveau fédéral a à chaque fois échoué. Le récit d'un témoin de l'époque décrit comment cela s'est déroulé et pourquoi il n'a pas encore été possible d'introduire un bureau fédéral de médiation. (xf)
Résumé
Le 1er novembre 1971, le « Beauftragte in Beschwerdesachen » de la ville de Zurich est entré en fonction ; il s'agissait du premier service de médiation de Suisse et de la première institution de médiation municipale en Europe. L’entrée en vigueur de la révision totale du règlement communal du 13 juin 2021, nouvelle base légale régissant le Bureau de médiation de la ville de Zürich, offre l'occasion de réfléchir à la compatibilité de la réglementation municipale actuelle avec les « Principes sur la protection et la promotion de l'institution du Médiateur » (les Principes de Venise) adoptés peu avant dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Résumé
Le droit est le fondement de l'action de l'État. Or dans la réalité, les choses ne sont pas aussi simples. L'action administrative doit certes s'inscrire dans le cadre juridique donné, mais elle est en même temps soumise à de nombreuses autres influences, tant politiques qu'économiques et médiatiques. Une bonne action administrative et gouvernementale implique la prise en compte de ces influences, sans toutefois perdre de vue le principe de la légalité. (xf)
Résumé
Tout comme une juge, une ombudsman doit contrôler la légalité de l'action administrative. Les deux fonctions sont également comparables en ce qui concerne l'indépendance de l'officier public. Toutefois, il existe aussi des différences importantes entre un juge et un médiateur. Pour une protection juridique efficace, il faut les deux, des tribunaux et des services d'ombudsman. (xf)
Résumé
Les instances de médiation ne servent pas seulement à la protection juridique dans les cas individuels. Elles peuvent également, grâce à une démarche prospective, aborder à temps des questions d'importance fondamentale et donner des impulsions précieuses pour une administration apprenante. Cela inclut notamment la prise en compte des intérêts des générations futures. (xf)
Résumé
Contrairement à de nombreux autres pays, la Suisse ne dispose pas d'un bureau de médiation national. Il n'est donc pas possible de s'adresser à un ombudsman en cas de problème avec l'administration fédérale. Pourtant, au niveau fédéral également, un bureau de médiation serait un instrument précieux pour la réalisation des droits fondamentaux ainsi qu'un lien important entre le citoyen et l'État. (xf)
Résumé
CourEDH – Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement dans la lutte contre le coronavirus. (Arrêt 21881/20)
Résumé
TF – Le sauteur Paul Estermann, condamné pour cruauté envers les animaux par le Tribunal cantonal de Lucerne, a remporté une victoire partielle devant le Tribunal fédéral. Le Ministère public n'a pas décrit avec suffisamment de précision la flagellation présumée de « Lord Pepsi » dans l'ordonnance pénale. (Arrêt 6B_576/2021) (sl)
Résumé
TF – Les autorités du canton de Soleure ont correctement délivré l'autorisation pour le projet animalier Wisent Thal, à Welschenrohr SO. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un particulier contre l'enclos nécessaire au projet pouvant accueillir jusqu'à 15 bisons. (Arrêt 1C_186/2021) (sl)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre le plan d’aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat (VS). Mais « il faudra encore s’armer de patience pour que ce projet devienne concret », selon la présidente de Martigny. (Arrêt 1C_564/2020)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur l’octroi du statut d’apatrides. Conformément aux principes énoncés dans un arrêt d’août 2021, il annule une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui refusait ce statut à un père palestinien de Syrie et à ses trois enfants. (Arrêt 2C_587/2021)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rappelle que celui qui conduit un véhicule lourd doit être particulièrement prudent. Dans un arrêt publié le 16 mars 2022, il rejette le recours du chauffeur d’un utilitaire qui s’opposait au retrait de son permis pour quatre mois après une collision. (Arrêt 1C_263/2021)
Résumé
TF – Le Ministère public zurichois n’obtient pas l’internement d’un double assassin. L’homme de 32 ans ne présente pas un risque de récidive particulièrement élevé, estime le Tribunal fédéral qui confirme ainsi les conclusions des juridictions inférieures. (Arrêts 6B_1051/2021, 6B_1052/2021 et 6B_1034/2021)
Résumé
Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions arrêtées par l’UE à l’encontre de la Russie. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté, le 16 mars 2022, l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, élargissant ainsi les sanctions en vigueur à 197 nouvelles personnes physiques et 9 nouvelles organisations. Le DEFR a lancé les travaux pour adapter l’ordonnance conformément à la décision du 18 mars 2022.
Résumé
Le Conseil fédéral a défini par voie d’ordonnance les modalités organisationnelles de la transmission de données médicales lors de l’exécution du renvoi. Ces modalités sont déjà mises en pratique et tiennent compte des demandes des services concernés. Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Cette modification entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Résumé
Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sont assujetties à la TVA.
Résumé
Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de ramener de 270 à 180 jours la durée de validité des certificats COVID de guérison et, en parallèle, de faciliter l’entrée en Suisse des personnes guéries du COVID-19 en provenance d’États non-membres de l’espace Schengen.
Résumé
En lien avec les graves violations du droit international commises par la Russie en Ukraine, le Conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a approuvé, le 16 mars 2022, l’ajout de plus de 200 nouvelles personnes et organisations à la liste des sanctions de la Suisse. Celle-ci est donc identique à celle de l’Union européenne (UE).
Résumé
La compilation contient, pour mars 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.