La norme constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. féd. garantit à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour ester en justice le droit à l'assistance judiciaire gratuite si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Le Tribunal fédéral souligne à chaque fois que l'absence de chances de succès s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire (cf. par ex. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1020/2019 du 31 mars 2020 consid. 3.2). Dans l'arrêt ici commenté, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence. Il a admis le recours parce que l'instance précédente avait dans les faits anticipé l'appréciation finale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_156/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4.3). (xf)

Lors de l'examen d'un droit à la rente, notamment lors du choix de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité, l'assurance-invalidité fait une distinction en fonction du degré hypothétique d'activité professionnelle en cas de bonne santé. Dans la pratique actuelle, cela peut conduire à des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, notamment lorsque la personne a des enfants à charge. L'auteure analyse à ce sujet la jurisprudence cantonale actuelle en langue allemande. (xf)

La législation suisse sur les denrées alimentaires fait la distinction entre les denrées alimentaires et les objets usuels. Les prescriptions et exigences diffèrent selon la qualification. Avec l'apparition de nouveaux produits, la question de la distinction entre les denrées alimentaires et les objets usuels se pose également. Le présent article examine la notion de denrée alimentaire mise en œuvre dans le cadre de la dernière révision générale du droit des denrées alimentaires et des objets usuels, en tenant compte des catégories d'objets usuels proches et en se référant en particulier aux produits cosmétiques. (xf)

La présente contribution met en lumière la proposition du Conseil fédéral de mettre en œuvre sur le plan législatif l'interdiction de se dissimuler le visage inscrite dans la Constitution. Les auteurs saluent le fait que le législateur fédéral se charge de la réalisation de la norme constitutionnelle et ne laisse pas cette tâche aux cantons. Ils critiquent toutefois la conception de l'interdiction comme une contravention passible d'une amende élevée ainsi que l'extension des cas d'exception, contraire au texte constitutionnel. Ils proposent de faire de l'interdiction une simple contravention selon la loi sur les amendes d’ordre et de s'en tenir autant que possible au texte constitutionnel pour la formulation des éléments constitutifs de l'infraction. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral déboute les héritiers d’un collectionneur genevois d’art africain victime d’un cambriolage suspect en 2007. L’assurance avait toujours refusé de passer à la caisse suspectant un vol simulé à des fins d’escroquerie. (Arrêt 4A_333/2021)

TF – La justice genevoise ne pouvait pas invoquer sans autre le droit de la prévoyance professionnelle pour refuser la communication d’un procès-verbal de la Caisse de pension du canton à un journaliste. Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à la Cour de justice pour nouvelle décision. (Arrêt 1C_336/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette une action en responsabilité de l’Etat dirigée contre la conseillère fédérale Viola Amherd. Un entrepreneur reprochait au Département fédéral de la défense d’avoir copié une app de sa société lors du développement d’une app sportive pour l’armée. Viola Amherd n’aurait pas exercé son devoir de surveillance dans cette circonstance. (Arrêt 2E_3/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un militant antispéciste qui voulait utiliser un mégaphone lors d’une manifestation de soutien à une activiste traduite en justice en novembre 2020. Cette dernière comparaissait devant le Tribunal de La Côte à Nyon (VD). (Arrêt 1C_552/2021)

TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours des opposants au contournement routier de La Chaux-de-Fonds (NE) par la H18. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal neuchâtelois. Les recourants estiment que le décret du Grand Conseil neuchâtelois du 31 mars 2021, qui prévoit un crédit d’engagement de 186 millions de francs, comporte des points litigieux. (Arrêt 1C_51/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre le projet de pont suspendu à Balmberg (SO). Comme la justice soleuroise, la Haute Cour estime que l’opposant, qui habite à plusieurs kilomètres du site, n’est pas légitimé pour recourir. (Arrêt 1C_562/2021)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA rend compte de l’état des planifications de recovery et de resolution des établissements financiers suisses d’importance systémique. Elle a approuvé pour la première fois, sous conditions, les plans de recovery des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique SIX x-clear et SIX SIS. Les grandes banques Credit Suisse et UBS ont enregistré des améliorations supplémentaires concernant leur resolvability globale. Les plans d’urgence des banques d’importance systémique actives au plan national, à savoir PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich, restent non exécutables, et ce, jusqu’à nouvel avis.

En 2021, la police a enregistré 30 351 infractions ayant une composante dite numérique, soit une augmentation de plus 24% par rapport à l’année dernière, selon les résultats obtenus dans la Statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS). La même année, 15 femmes et un homme ont été tués par leur partenaire actuel ou ancien. Par ailleurs et parmi les 3455 mineurs dénoncés pour des actes de violence, 261 le sont pour de la violence grave, en augmentation par rapport à l’année précédente.

Après trois décès survenus dans des prisons valaisannes l’an dernier, le conseiller d’Etat Frédéric Favre a demandé au juge tessinois Maurizio Albisetti de réaliser un audit sur les risques de suicide. Albisetti devra analyser la situation dans les prisons et proposer d’éventuelles améliorations. (ph)