Jusletter

Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA ouverte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA ouverte, in : Jusletter 14 mars 2022
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d’argent afin de tenir compte des récentes adaptations de la loi sur le blanchiment d’argent et de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent. L’audition durera jusqu’au 10 mai 2022.
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