Jusletter

Mann von Ex-Botschafterin verlangt Schadenersatz in Millionenhöhe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Mann von Ex-Botschafterin verlangt Schadenersatz in Millionenhöhe, in : Jusletter 14 mars 2022
TAF – L'époux de l'ambassadrice de Suisse au Venezuela, limogé en 2016, réclame à la Confédération une indemnité d'environ 20 millions de francs. C'est ce qui ressort d'un précédent arrêt du Tribunal administratif fédéral. Dans le cadre de son procès, l'homme a demandé à voir les documents des services de renseignement le concernant. (Arrêt A-1221/2020) (sl)
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