A l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation de vaccination contre le Covid pour le personnel pénitentiaire en contact avec les détenus. Au lieu d'une vaccination obligatoire, de nombreuses mesures sont prises pour éviter une épidémie de Covid intramuros, qui « pénalisent » l'ensemble des détenus et du personnel et entravent l'objectif de réinsertion de la privation de liberté. La question se pose de savoir si une obligation générale de vaccination du personnel en contact avec les détenus, dans le but de pouvoir lever, au moins en partie, ces mesures restrictives, serait défendable d'un point de vue juridique. (xf)

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'introduction du trust. Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance entrait en vigueur pour la Suisse. Dans ce contexte, la LDIP a notamment été complétée par un nouveau chapitre sur les trusts. Les textes de loi précités prévoient chacun l’inscription du lien avec un trust dans des registres publics, sans toutefois mentionner le registre du commerce. L'auteur expose qu'une inscription au registre du commerce devrait déjà être possible en vertu du droit en vigueur.

Le télétravail ne cesse de gagner en importance en tant que forme de travail. La pandémie de Covid lui a donné une impulsion supplémentaire. Cet article présente les obligations impératives de l'employeur en matière de télétravail. Il met notamment l'accent sur les obligations de l'employeur en matière d'aménagement d'un bureau à domicile ergonomique conformément à la loi sur le travail, ainsi que sur d'autres dispositions contraignantes en matière de protection de la santé. D'autres questions relatives à la prise en charge générale des coûts et au rôle du télétravail en tant que mesure de santé en cas de pandémie sont brièvement abordées. (xf)

Le télétravail est très souvent synonyme de flexibilité dans les relations de travail. Travailler en tout temps et en tout lieu paraît de prime abord être avantageux. Cela peut effectivement être le cas, pour autant que la santé du télétravailleur ne soit pas compromise par la liberté organisationnelle qui lui est accordée. Les principes généraux du droit de la protection des travailleurs sont également applicables aux télétravailleurs. La présente contribution a pour but de thématiser quelques questions de protection des travailleurs et d’examiner leur concrétisation et leur mise en œuvre spécifique lorsque du télétravail est effectué.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui souhaitait obtenir une carte SwissPass avec une date de naissance à l’évidence fictive. En proposant une date plausible, les CFF ont suffisamment accédé à sa demande et le client n’a pas d’intérêt digne de protection à choisir une date déterminée. (Arrêt 1C_531/2021)

TF – La justice st-galloise doit revoir sa copie dans le cas d’actes sexuels survenus entre un garçon et sa soeur. Le Tribunal fédéral estime qu’elle a omis d’établir si le frère avait exercé ou non des pressions sur sa cadette. (Arrêt 6B_968/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de la République et canton de Genève qui voulait se séparer d’un chef de service en raison de son comportement déplacé envers des subordonnées. La Cour de justice du canton avait annulé cette décision, estimant que les manquements constatés ne justifiaient pas une révocation après plus de 20 ans de service. (Arrêt 8C_610/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par le nageur chinois Sun Yang à l’encontre de la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne. La décision attaquée par laquelle Sun Yang s’est vu infliger une suspension de quatre ans et trois mois à compter de février 2020 n’est pas contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique ; le droit d’être entendu de Sun Yang n’a pas non plus été violé. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur les autres griefs formulés par l’athlète. (Arrêt 4A_406/2021)

TAF – L’armée suisse a exclu à bon droit un Vaudois condamné en 2020 pour agression, séquestration et enlèvement. Avec trois amis, il avait enlevé et tabassé un jeune homme qui lui avait volé trois plants de cannabis. (Arrêt A-962/2021)

TAF – Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée. (Arrêt A-4634-2021)

TPF – L’ancien gestionnaire de hedge funds Florian Homm a tenté de payer ses primes maladie et une hypothèque avec une partie des 22 millions de francs séquestrés par la justice. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté la demande de l’homme d’affaires allemand condamné en première instance en avril 2021. (Arrêt BB.2021.252)

Il est prévu que le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à cet effet.

Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements (OREE). Cette révision jette les bases permettant d’assurer le futur développement de la gestion commune des données de référence de la Confédération dans le domaine des entreprises et rend plus clairs et plus transparents la définition et le traitement des données en question. De son côté, la révision de l’annexe à l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) prévoit d’élargir les informations accessibles à tout un chacun sur Internet, renforçant ainsi le potentiel du système de référence que constitue ce registre.

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.