Fin de la saga du SwissPass avec date de naissance fictive
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui souhaitait obtenir une carte SwissPass avec une date de naissance à l’évidence fictive. En proposant une date plausible, les CFF ont suffisamment accédé à sa demande et le client n’a pas d’intérêt digne de protection à choisir une date déterminée. (Arrêt 1C_531/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire