Sanctionné pour un commandement de payer abusif
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Valaisan condamné pour tentative de contrainte pour avoir envoyé un commandement de payer abusif à une société vaudoise. Il a écopé d’une peine pécuniaire avec sursis et d’une amende. (Arrêt 6B_1082/2021)
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