Dans l'arrêt 4A_496/2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question, controversée dans la doctrine, et jusqu'ici laissée ouverte par notre Haute Cour, de savoir si les membres du Conseil d'administration restent (provisoirement) en fonction après l'expiration de leur mandat statutaire, sans avoir été réélus. Le Tribunal fédéral a répondu par la négative et a constaté qu'en l'absence d'une réélection juridiquement conforme d'un membre du Conseil d'administration, son mandat prend fin six mois après la clôture du dernier exercice pertinent. Le Tribunal fédéral accepte comme conséquence logique le manque d'organisation de la société anonyme qui peut en résulter. (xf)

Dans la pratique, le financement du groupe est souvent assuré par des financements externes au groupe. Etant donné qu'au sein d'un groupe, chaque société est un sujet de droit autonome et donc juridiquement indépendant des autres sociétés du groupe, le financement s'effectue par le biais des différentes sociétés du groupe. Dans le cas de financements externes au groupe, des garanties sont généralement exigées pour les opérations de financement, lesquelles sont souvent accordées par d'autres sociétés du groupe. Les sûretés internes au groupe comportent de nombreux risques juridiques, notamment la violation de l'interdiction de restitution des apports selon l'art. 680 al. 2 CO. (xf)

L’épisode des « Pandora Papers » a dévoilé que les sociétés de conseils ainsi que des études d’avocats soumises au secret professionnel peuvent être employées à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, par l’intermédiaire d’offices offshores. Cet épisode nous offre l’occasion d’étudier de plus près l’approche suisse de la lutte contre le blanchiment d’argent en lien avec les conseillers et plus particulièrement les activités professionnelles des avocats.

«Die Praxis» est l'une des revues juridiques les plus anciennes et les plus riches en histoire de Suisse. Son entrée dans sa 111ᵉ année est l'occasion d’en dresser une rétrospective. (xf)

TF – Des aveux obtenus dans le cadre d’une investigation secrète, après avoir exercé une pression illicite sur la personne concernée, ne peuvent pas être utilisés pour la condamner. Il en va du droit fondamental à ne pas s’auto-incriminer. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 6B_210/2021)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de 16 ans de réclusion prononcée contre l’auteur d’un assassinat en juillet 2017 dans le canton de Saint-Gall. Le recourant avait frappé à mort la victime, un adepte du kick-boxing, avant de brûler le corps dans une forêt. (Arrêt 6B_13/2022)

TF – Le Tribunal fédéral déboute un patron qui avait frappé son employé avec une meule à disque. Il avait écopé de 13 mois d’emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles graves. La justice schwytzoise avait renoncé à prononcer l’expulsion. (Arrêt 6B_954/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un demandeur d'asile, condamné à une amende avec sursis pour violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, hébergé à Embrach ZH au moment des faits. Dans l'acte d'accusation, l'allégation n'a pas été formulée de la manière dont elle a été constatée devant la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_1262/2021) (sl)

TF – L’administration vaudoise n’a pas violé la loi sur la transparence en refusant l’accès à un rapport portant sur les failles d’un système informatique. Des impératifs de sécurité s’y opposent, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_235/2021)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’internement d’un homme qui avait tué sa mère et son frère en mai 2019. La justice genevoise a considéré qu’en raison de ses graves troubles psychiques, il était pénalement irresponsable. (Arrêt 6B_817/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Valaisan condamné pour tentative de contrainte pour avoir envoyé un commandement de payer abusif à une société vaudoise. Il a écopé d’une peine pécuniaire avec sursis et d’une amende. (Arrêt 6B_1082/2021)

TF – Le Tribunal fédéral annule un jugement vaudois qui refusait la qualité pour recourir à Patrimoine suisse et à sa section cantonale. Celles-ci s’opposent à la transformation, respectivement à la démolition, de trois bâtiments dans le village de Colombier, commune d’Echichens. (Arrêt 1C_475/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette pour l’essentiel le recours d’un automobiliste qui avait coincé une trottinette électrique lors d’un dépassement en ville de Lausanne. La cause est cependant renvoyée à la justice vaudoise en raison de la motivation insuffisante de la sanction. (Arrêt 6B_662/2021)

TF – Un homme de 36 ans a été condamné à trois ans de prison pour avoir enlevé et séquestré son ex-petite amie. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement correspondant de la Cour Suprême zurichoise. La peine est ajournée au profit d'une mesure thérapeutique hospitalière. (Arrêt 6B_641/2021) (sl)

TF – Les procédures intentées par la FIFA et par Puma à l’occasion du Mondial au Qatar se soldent par un match nul. Le Tribunal fédéral admet les deux recours, avec pour effet que les marques déposées par chacune des deux parties doivent être effacées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. (Arrêts 4A_518/2021 et 4A_526/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fondation Helvetia Nostra concernant le projet de village de vacances « Viols » dans la commune grisonne de Surses. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif cantonal du canton des Grisons. Celui-ci doit entre autres vérifier si le projet de construction aurait dû être publié dans le journal officiel cantonal, ce qui n’a pas été le cas (Arrêt 1C_241/2021) (sl)

TAF – L’association Société numérique obtient la copie des formulaires utilisés par les cantons pour leurs demandes de surveillance des télécommunications. Le Tribunal administratif fédéral annule le refus du service compétent. (Arrêt A-4521/2020)

TAF – Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence. (Arrêt D-4235/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral nie tout caractère abusif ou discriminatoire au licenciement d’une professeure de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Dans la mesure où l’intéressée n’a pas fait l’objet d’un avertissement préalable, il lui accorde néanmoins une indemnité correspondant à huit mois de salaire. (Arrêt A-4744/2019)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure pour violation des règles de conduite sur le marché à l’encontre de Blackstone Resources AG et de l’un de ses organes. Dans ce contexte, elle a constaté des manipulations du marché et des manquements aux obligations en matière de publicité des participations.

Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de deux mois, jusqu’à fin juin 2022, l’indemnisation des pertes financières accordée aux entreprises et aux acteurs du secteur culturel. Il en ira de même pour les indemnités versées aux associations culturelles d’amateurs. Le Conseil fédéral entend ainsi prendre en compte les conséquences de la pandémie sur ce secteur.

Le Conseil fédéral a approuvé le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ainsi, une première partie de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » est mise en œuvre. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. L’entrée en vigueur d’une grande partie des ordonnances est prévue dès janvier 2023.

La compilation contient, pour avril 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.