Chères lectrices, chers lecteurs,
Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a annoncé le remplacement du modèle de délégation par le modèle de prescription pour la fourniture de traitements psychothérapeutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Ce changement de système dans le droit de l’assurance maladie annoncé prendra effet le 1ᵉʳ juillet 2022. À l’occasion de ce changement, Gregori Werder présente et commente le cadre juridique du modèle de prescription en psychothérapie psychologique et le contextualise dans le système du droit suisse de l’assurance-maladie.
En 2016, une personne qui attendait sur un quai a été intentionnellement précipitée par un tiers incapable de discernement devant un train qui entrait en gare. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2018 du 28 mai 2019, il a été nié que les compagnies ferroviaires puissent s’exonérer de leur responsabilité si le dommage survenu a été causé par un tiers incapable de discernement. Dans sa discussion de l’arrêt, Marcel Giger aborde la responsabilité pour risque en droit ferroviaire. L’auteur argumente que du point de vue de la doctrine, les décisions du tribunal cantonal de première instance ainsi que du Tribunal fédéral ne sont pas convaincantes sur toutes les questions.
Daniel Donauer et Anna Pellizzari se penchent sur la question des déclarations de produits liées à l’environnement à la lumière des préoccupations actuelles en matière de changement climatique. La protection contre la tromperie du droit des denrées alimentaires crée une base légale selon laquelle les déclarations en matière de denrées alimentaires sont soumises à une obligation stricte de présenter des faits. Les auteurs examinent comment le cadre juridique suisse se répercute sur la présentation autorisée des allégations en matière d’environnement (eco-claims).
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Editions Weblaw
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