La loi suisse sur le droit international privé (LDIP) date de 1987, soit d'une époque antérieure à la révolution numérique. Son article 147 règle certains aspects du droit monétaire. En septembre 2021, le Salvador a déclaré le bitcoin comme monnaie légale (aux côtés du dollar américain et du colón). La contribution examine quand les créances libellées en bitcoin présentent des faits à caractère international au sens des règles de conflit de lois, si le bitcoin est une monnaie au sens de l'art. 147 LDIP et quelle « lex monetæ » pourrait être applicable au bitcoin. (xf)

Avec le contre-projet à l'IMR, la Suisse s'est engagée à respecter le principe de la double matérialité selon le modèle européen. Sur la base de cette double matérialité, les entreprises doivent non seulement publier des informations de durabilité financièrement essentielles, mais aussi fournir des informations sur toutes les circonstances susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement. Pour le reporting dans le domaine de la matérialité financière, la Suisse s'appuie sur les normes TCFD, qui constituent un standard minimum mondial dans le domaine du reporting climatique. Elle n'offre cependant aucune aide réglementaire pour la matérialité de l'impact. Elle rate ainsi l'occasion d'atteindre la position de leader internationale visée dans le domaine de la finance durable et de lutter efficacement contre le greenwashing. (xf)

Le 13 juin 2021 les Suisses ont rejeté la nouvelle Loi sur le CO2. La Loi révisée aurait permis à la Confédération de poursuivre et de renforcer sa politique climatique actuelle, avec une série de mesures visant à réduire davantage la production de CO2 d’ici 2030, en combinant des instruments économiques et des instruments de police et de contrôle. L'article examine l'impact de ce rejet sur les politiques climatiques suisses – pour la Suisse, il serait désormais très difficile d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris – et offre quelques réflexions initiales d'une recherche plus générale sur les relations entre les questions constitutionnelles du changement climatique, la démocratie directe et la protection des droits fondamentaux.

TF – Le Tribunal administratif fédéral doit revoir sa politique d’anonymisation des arrêts portant sur l’admission des médicaments dans la Liste des spécialités de l’Office fédéral de la santé publique. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un avocat, éditeur d’une publication spécialisée, qui souhaitait consulter la version non expurgée de ces décisions. (Arrêt 1C_642/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision déposée par l’ex-députée zougoise Jolanda Spiess-Hegglin. Elle tentait une nouvelle fois d’interdire la publication d’un livre la concernant et portant sur l’affaire de la célébration de l’élection du président du gouvernement zougois en 2014. (Arrêt 5F_5/2022)

TF – Le Tribunal fédéral est revenu sur l’acquittement pour tentative de meurtre d’un agent de sécurité. En mai 2017, à Genève, le vigile avait ouvert le feu, en pleine rue, sur deux hommes qui venaient de braquer la bijouterie dont il avait la surveillance. L’un des malfrats lui avait auparavant tiré dessus. (Arrêt 6B_418/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le maintien des sanctions décidées en 2018 par la Suisse contre quatre personnalités vénézuéliennes. Le fait qu’elles n’exercent plus de fonctions au sein du Conseil électoral national n’est pas jugé suffisant. (Arrêts B-530/2020, B-534/2020, B-536/2020 et B-538/2020)

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT), qui concrétise les mesures de police préventive prévues par la loi. Celle-ci peut ainsi entrer en vigueur le 1er juin 2022. Lors de la consultation, une large majorité des participants s’est dite favorable à l’ordonnance.

Les patients suisses bénéficieront de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro plus sûrs. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 4 mai 2022 la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) et les adaptations de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2022. Il s’agit de la dernière étape des modifications du droit suisse des dispositifs médicaux visant à mieux protéger les patients et à s’aligner aux nouvelles règles de l’Union européenne.

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le CO2. Cette révision permet d’éviter un vide réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2, en 2025. Outre l’objectif de réduction de la Suisse, elle reconduit également les instruments essentiels de protection du climat jusqu’à fin 2024. Par ailleurs, les entreprises suisses peuvent continuer à être exemptées de la taxe sur le CO2. La modification proroge également l’obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions de CO2 du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l’étranger.

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Une condamnation de la Suisse par la Cour EDH ne sera plus nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2022 de fixer l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le Tribunal fédéral au 1er juillet 2022.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ordonne des mesures protectrices à l’encontre de Sberbank (Switzerland) SA afin d’en protéger les créanciers. La FINMA ordonne ainsi l’ajournement de l’échéance des engagements de la banque découlant des dépôts jusqu’au 2 mai 2022. La banque est en outre dès à présent soumise à une interdiction étendue d’opérer des paiements et d’effectuer des transactions.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2022.