Jusletter

Les patients suisses bénéficieront de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro plus sûrs. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 4 mai 2022 la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) et les adaptations de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2022. Il s’agit de la dernière étape des modifications du droit suisse des dispositifs médicaux visant à mieux protéger les patients et à s’aligner aux nouvelles règles de l’Union européenne.