Jusletter

Sanctions maintenues contre quatre personnalités vénézuéliennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Sanctions maintenues contre quatre personnalités vénézuéliennes, in : Jusletter 9 mai 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le maintien des sanctions décidées en 2018 par la Suisse contre quatre personnalités vénézuéliennes. Le fait qu’elles n’exercent plus de fonctions au sein du Conseil électoral national n’est pas jugé suffisant. (Arrêts B-530/2020, B-534/2020, B-536/2020 et B-538/2020)
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