Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.

Le présent article est consacré à l'assignation à résidence au sens de l'art. 23o P-LMSI, qui doit être introduite dans l'ordre juridique suisse avec les autres dispositions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Dans un premier temps, l'article donne un aperçu de la situation initiale et du débat politique autour de l'introduction des MPT. Ensuite, les auteures expliquent la difficulté de distinguer les mesures préventives des mesures répressives en ce qui concerne l'assignation à résidence, afin de stimuler le débat sur la question de savoir si cette dernière peut être considérée comme une mesure à caractère pénal et quelles conséquences juridiques cela entraînerait. (xf)

The COVID-19 pandemic forced jurisdictions to address new circumstances as emergency legislation has been adopted. The labor market is moving from physical presence to an alternative way of work, such as remote working. The author addresses the issue from the fiscal perspective, analysing the arising need for rules able to address the phenomenon of cross-border commuters working from their residence State (or abroad). This article aims to stress the more critical points, evaluating if the basis set in mutual agreements signed by States, following the OECD’s guidelines on interpretation and application of tax treaties, may represent a start or if a more profound change is deemed necessary.

Dans la série « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft », l'ouvrage « Abwehransprüche im Verhältnis zwischen dem Grundeigentümer und dem Bauberechtigten » de Jonas Wolfisberg est récemment paru aux éditions Schulthess. La discussion de cette nouvelle publication fait l’objet de la présente contribution. (xf)

TF – Le droit d’une conseillère nationale à l’allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu’elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l’allocation de maternité avant l’expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressée. (Arrêt 9C_469/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant algérien qui a été détenu pendant plus de six semaines après que l’ordre de son renvoi vers la Belgique dans le cadre de la procédure Dublin soit entré en force. À cet égard, la réglementation de la détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III, tel que concrétisé dans la pratique de la Cour de justice de l’Union européenne. (Arrêt 2C_610/2021)

TF – La preuve des connaissances linguistiques suffisantes pour la naturalisation peut aussi être apportée par une note de maturité suffisante dans la langue déterminante. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une habitante du canton de Berne. (Arrêt 1D_4/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme qui a été condamné par le Tribunal de grande instance de Zurich pour complicité dans une série d'escroqueries par de « faux policiers » et pour blanchiment d'argent à des fins commerciales. Le Turc, arrivé en Suisse à l'adolescence, est expulsé du pays pour sept ans (Arrêt 6B_155/2021) (sl)

TF – Un pédophile condamné plusieurs fois n'est pas placé en garde à vue. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a confirmé l'ordonnance d'une nouvelle mesure thérapeutique. Le parquet de Zurich exigeait le maintien en garde à vue de l'homme. (Arrêt 6B_1093/2021) (sl)

TF – La tentative du canton de Vaud de faire reconnaître une appellation d’origine pour les vins de la commune de Champagne (VD) échoue devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas entré en matière car un gouvernement cantonal n’a pas la qualité pour agir contre une décision de son propre tribunal cantonal. (Arrêt 2C_381/2021)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de plusieurs cliniques privées contre un décret vaudois d’indemnisation des acteurs de soins pendant le Covid-19. Elles invoquaient en substance une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire. (Arrêt 2C_749/2021)

TF – Un plécoptère – ou mouche de pierre – gagne devant le Tribunal fédéral face à deux communes du Haut-Valais. Ces dernières ont accordé, pour une centrale hydro-électrique, des droits d’eau qui menacent l’habitat de cet insecte menacé. (Arrêt 1C_401/2020)

TAF – Les quatre raffineries d’or en Suisse ne sont pas tenues de révéler l’origine de leur métal précieux. Dans une décision, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accordé plus de poids au secret commercial qu’à l’exigence d’une plus grande transparence. (Arrêts A-741/2019, A-743/2019, A-745/2019 et A-746/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral réduit de quatre à trois ans les retraits d’agrément prononcés contre le directeur de Deloitte SA. L’Autorité de surveillance en matière de révision avait sanctionné en septembre 2019 des manquements dans des audits effectués par la société. (Arrêt B-5528/2019)

TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé à tort un visa humanitaire à une Syrienne engagée dans la défense des droits de l’homme. Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de son mari vivant en Suisse. Les juges estiment que la femme est sérieusement menacée au Liban où elle séjourne actuellement. (Arrêt F-79/2022)

Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’art. 87 de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Cet article habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information. Il permettra ainsi la conclusion des accords planifiés de longue date avec le Canada et la Pologne dans ce domaine.

L’État-major spécial Asile (SONAS) souhaite optimiser l’attribution aux cantons de réfugiés ukrainiens ayant reçu le statut de protection S. Diverses mesures sont en cours d’examen afin de mieux respecter la clé de répartition convenue entre les cantons.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2022.