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11 avril 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans ce numéro, Dario Hug, Christoph Müller et Mathieu Singer se penchent sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_330/2021 du 5 janvier 2022. Dans cet arrêt prévu pour publication, une clause des conditions générales d'assurance excluant les pandémies du risque assuré a été jugée valide. Les auteurs analysent l'arrêt sous l'angle du principe de transparence, de la règle de l'insolite et de la règle des clauses ambiguës.

L'assignation à résidence au sens de l'art. 23o P-LMSI doit être introduite dans l'ordre juridique suisse en même temps que les autres dispositions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Sina Staudinger et Carolina Bottini thématisent la finalité et le champ d'application des MPT. Elles abordent ensuite la mesure de restriction de périmètre et proposent une appréciation juridique de l'assignation à résidence prévue par le P-LMSI.

La restriction de la liberté de circulation ainsi que le passage de l'exécution du travail sur site vers le télétravail pendant la pandémie de Corona ont eu pour conséquence que de nombreux travailleurs et travailleuses frontaliers ont subitement effectué leur travail dans leur pays de résidence. Francesca Amaddeo examine la thématique des travailleurs et travailleuses frontaliers en home-office sous l'angle du droit fiscal et étudie le nouveau besoin législatif résultant de cette situation.

Le 65ᵉ volume de la série « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft » vient de paraître. L'ouvrage, intitulé « Abwehransprüche im Verhältnis zwischen dem Grundeigentümer und dem Bauberechtigten », est un travail de master de Jonas Wolfisberg. Roland Pfäffli en donne une recension.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

    Commentaires d'arrêts

    • Dario Hug / Christoph Müller / Mathieu Singer

      Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance

      Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022 (ATF 148 III 57)

      Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit privé, Droit des obligations, Droit de la consommation

    • Contributions

    • Sina Staudinger / Carolina Bottini

      Der Hausarrest im E-BWIS

      Zwischen Prävention und Repression

      Le présent article est consacré à l'assignation à résidence au sens de l'art. 23o P-LMSI, qui doit être introduite dans l'ordre juridique suisse avec les autres dispositions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Dans un premier temps, l'article donne un aperçu de la situation initiale et du débat politique autour de l'introduction des MPT. Ensuite, les auteures expliquent la difficulté de distinguer les mesures préventives des mesures répressives en ce qui concerne l'assignation à résidence, afin de stimuler le débat sur la question de savoir si cette dernière peut être considérée comme une mesure à caractère pénal et quelles conséquences juridiques cela entraînerait. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre
    • Francesca Amaddeo

      Commuters and remote working

      The (in)adequacy of international tax treaties

      The COVID-19 pandemic forced jurisdictions to address new circumstances as emergency legislation has been adopted. The labor market is moving from physical presence to an alternative way of work, such as remote working. The author addresses the issue from the fiscal perspective, analysing the arising need for rules able to address the phenomenon of cross-border commuters working from their residence State (or abroad). This article aims to stress the more critical points, evaluating if the basis set in mutual agreements signed by States, following the OECD’s guidelines on interpretation and application of tax treaties, may represent a start or if a more profound change is deemed necessary. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Abwehransprüche im Verhältnis zwischen dem Grundeigentümer und dem Bauberechtigten

      Dans la série « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft », l'ouvrage « Abwehransprüche im Verhältnis zwischen dem Grundeigentümer und dem Bauberechtigten » de Jonas Wolfisberg est récemment paru aux éditions Schulthess. La discussion de cette nouvelle publication fait l’objet de la présente contribution. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité

      TF – Le droit d’une conseillère nationale à l’allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu’elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l’allocation de maternité avant l’expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressée. (Arrêt 9C_469/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Dépassement de la durée autorisée d’une détention Dublin : recours admis

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant algérien qui a été détenu pendant plus de six semaines après que l’ordre de son renvoi vers la Belgique dans le cadre de la procédure Dublin soit entré en force. À cet égard, la réglementation de la détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III, tel que concrétisé dans la pratique de la Cour de justice de l’Union européenne. (Arrêt 2C_610/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Attestation des compétences linguistiques pour la naturalisation par la note de maturité

      TF – La preuve des connaissances linguistiques suffisantes pour la naturalisation peut aussi être apportée par une note de maturité suffisante dans la langue déterminante. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une habitante du canton de Berne. (Arrêt 1D_4/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Zürcher Urteil gegen Geldabholer falscher Polizisten bestätigt

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme qui a été condamné par le Tribunal de grande instance de Zurich pour complicité dans une série d'escroqueries par de « faux policiers » et pour blanchiment d'argent à des fins commerciales. Le Turc, arrivé en Suisse à l'adolescence, est expulsé du pays pour sept ans (Arrêt 6B_155/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Pädophiler wird trotz geringer Therapiefähigkeit nicht verwahrt

      TF – Un pédophile condamné plusieurs fois n'est pas placé en garde à vue. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a confirmé l'ordonnance d'une nouvelle mesure thérapeutique. Le parquet de Zurich exigeait le maintien en garde à vue de l'homme. (Arrêt 6B_1093/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Peines et mesures
    • Jurius

      Vins de Champagne : pas de droit de recours pour le canton de Vaud

      TF – La tentative du canton de Vaud de faire reconnaître une appellation d’origine pour les vins de la commune de Champagne (VD) échoue devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas entré en matière car un gouvernement cantonal n’a pas la qualité pour agir contre une décision de son propre tribunal cantonal. (Arrêt 2C_381/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
    • Jurius

      Covid-19 : les hôpitaux publics vaudois n’ont pas été privilégiés

      TF – Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de plusieurs cliniques privées contre un décret vaudois d’indemnisation des acteurs de soins pendant le Covid-19. Elles invoquaient en substance une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire. (Arrêt 2C_749/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Une mouche fait capoter un projet hydro-électrique

      TF – Un plécoptère – ou mouche de pierre – gagne devant le Tribunal fédéral face à deux communes du Haut-Valais. Ces dernières ont accordé, pour une centrale hydro-électrique, des droits d’eau qui menacent l’habitat de cet insecte menacé. (Arrêt 1C_401/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Les raffineries d’or ne devront pas révéler l’origine du métal

      TAF – Les quatre raffineries d’or en Suisse ne sont pas tenues de révéler l’origine de leur métal précieux. Dans une décision, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accordé plus de poids au secret commercial qu’à l’exigence d’une plus grande transparence. (Arrêts A-741/2019, A-743/2019, A-745/2019 et A-746/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Révision : sanction réduite contre le directeur de Deloitte

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral réduit de quatre à trois ans les retraits d’agrément prononcés contre le directeur de Deloitte SA. L’Autorité de surveillance en matière de révision avait sanctionné en septembre 2019 des manquements dans des audits effectués par la société. (Arrêt B-5528/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Un visa humanitaire pour une activiste syrienne

      TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé à tort un visa humanitaire à une Syrienne engagée dans la défense des droits de l’homme. Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de son mari vivant en Suisse. Les juges estiment que la femme est sérieusement menacée au Liban où elle séjourne actuellement. (Arrêt F-79/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Entrée en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’information

      Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’art. 87 de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Cet article habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information. Il permettra ainsi la conclusion des accords planifiés de longue date avec le Canada et la Pologne dans ce domaine. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Informatique et droit
    • Jurius

      Ukraine : l’État-major spécial Asile souhaite optimiser les attributions aux cantons

      L’État-major spécial Asile (SONAS) souhaite optimiser l’attribution aux cantons de réfugiés ukrainiens ayant reçu le statut de protection S. Diverses mesures sont en cours d’examen afin de mieux respecter la clé de répartition convenue entre les cantons. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Jurisprudence